Édition du 22  avril 2016


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Réforme de l’élection présidentielle : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Le processus est bel et bien terminé : la loi organique relative à la modernisation des règles de l’élection présidentielle, adoptée définitivement par le Parlement le 5 avril, a été validée hier par le Conseil constitutionnel. Elle va donc être promulguée, probablement dès ce week-end. Il était obligatoire que cette loi passe devant les Sages, dans la mesure où il s’agit d’une loi dite organique – c’est-à-dire une loi qui complète la Constitution.
Rappelons les principales modifications introduites par cette loi : elles concernent notamment le processus des parrainages de candidats par les élus, et il est utile d’en connaître les nouvelles règles dans la mesure où plusieurs candidats ont déjà commencé – parfois depuis plusieurs mois – à prospecter les maires.
Le texte permet d’abord aux maires des communes regroupées dans une commune nouvelle de parrainer un candidat. Ensuite, c’est le dispositif de transmission des parrainages au Conseil constitutionnel qui va profondément changer : jusqu’à présent, il était possible de confier le formulaire de parrainage au candidat, pour que celui-ci le fasse parvenir lui-même au Conseil constitutionnel. Ce sera désormais impossible. Il revient maintenant au maire d’envoyer directement son formulaire, par voie postale, au Conseil constitutionnel. (À partir de l’élection présidentielle de 2022, ce sera possible également par mail, mais pas avant.) Précisons « qu’une fois envoyé », un parrainage ne peut plus être retiré.
Le Conseil constitutionnel publiera, « au moins deux fois par semaine », la liste des formulaires qu’il a reçus. Et « huit jours avant le premier tour du scrutin », il publiera le nom de l’ensemble des élus qui ont parrainé les candidats officiellement qualifiés.
C’est d’ailleurs seulement sur ces dispositions que le Conseil constitutionnel a émis une « réserve », qui ne remet pas en cause le caractère constitutionnel de la nouvelle loi : beaucoup de commentateurs ont dit craindre que cette nouvelle procédure puisse poser problème en cas, par exemple… de grève de La Poste. Le Conseil constitutionnel se réserve en tout cas le droit de « prendre en considération des circonstances de force majeure ayant gravement affecté l'expédition et l'acheminement des présentations dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats à l'élection du président de la République ». Ce qui, on le suppose, signifie que dans ce cas, il pourrait accepter des parrainages qui arriveraient après la date butoir, dès lors qu’ils ont été envoyés dans les délais.
On retiendra également de cette nouvelle loi qu’elle modifie les horaires de fermeture des bureaux de vote : le Conseil constitutionnel a validé la disposition imposant une fermeture à 19 h au lieu de 18 h, sur tout le territoire, sauf là où les préfets estimeront nécessaire d’ouvrir jusqu’à 20 h. La mesure est d’autant plus saluée par les Sages que ce sont eux qui l’avaient suggérée.
D’autres dispositions, qui concernent moins directement les élus locaux, ont également été validées par le Conseil, notamment une mesure assez controversée qui met fin au « principe d’égalité » de traitement des candidats dans les médias pendant la période précédant la campagne officielle, et le remplace par un principe « d’équité ».
F.L.

Télécharger la loi organique.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole du Grand Nancy »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement


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  • Ministère de la culture

    Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2015


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