Édition du 6 février 2017


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Parrainages : nouvelles précisions importantes

Par une circulaire aux préfets datée du 27 janvier, le ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, donne un certain nombre de nouvelles informations sur la collecte des « présentations » pour l’élection présidentielle, c’est-à-dire des parrainages. On se rappelle que cette année en effet, la procédure change sur un point essentiel : les parrains n’ont plus le droit de remettre leur parrainage aux représentants des candidats afin que ceux-ci les déposent au Conseil constitutionnel : il leur revient désormais de les envoyer eux-mêmes, et par voie postale uniquement.
Premier élément précisé par la circulaire : les formulaires seront remis en propre aux élus habilités à parrainer ou bien envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, exclusivement en mairie et non au domicile personnel du maire (contrairement aux élus non maires, qui pourront recevoir le formulaire à leur adresse personnelle). Si, cinq jours après l’envoi, l’accusé de réception n’est pas revenu en préfecture, les services de celle-ci devront contacter le maire pour lui demander ce qu’il se passe.
Si un maire est empêché pendant la période de collecte (qui durera du 23 février au 7 mars), aucun formulaire ne sera envoyé à un autre élu qui le remplacerait provisoirement – un premier adjoint par exemple – et celui-ci n’aura pas le droit de parrainer à la place du maire : « la faculté de présentation est attachée à la qualité de maire ».
En cas de cumul de mandats, le préfet n’envoie le formulaire qu’une seule fois, selon un ordre fixé par la circulaire. Par exemple, si un élu est à la fois maire, conseiller départemental et président d’EPCI, il recevra le formulaire en tant que maire. Une fois le formulaire reçu en revanche, le maire titulaire de plusieurs mandats est « tout à fait libre » de parrainer ès qualité de la fonction qu’il souhaite, précise ce matin à Maire info un expert du Conseil constitutionnel.
Si, en revanche, il parraine en tant que maire, il devra obligatoirement apposer sur le formulaire le cachet de la mairie.
Les formulaires envoyés par la préfecture sont personnalisés et numérotés. Dans le cas où un formulaire serait inutilisable, le maire pourra, sur demande expresse, accompagnée d’un courrier explicatif et de pièces justificatives, s’en faire envoyer un second par la préfecture. Cette procédure sera naturellement très contrôlée et dans tous les cas signalée par le préfet au Conseil constitutionnel.
Concernant le renvoi du formulaire rempli au Conseil constitutionnel, il faut rappeler qu’il doit être effectué de façon à ce que le document arrive à destination avant le 17 mars à 18 heures. Il faut donc « anticiper les délais d’acheminement ». Trois précisions importantes : l’envoi ne peut être fait que dans l’enveloppe spéciale qui sera fournie aux élus avec le formulaire officiel ; cet envoi est à la charge des élus et ne peut donc donner lieu à aucune demande de remboursement par l’État. Enfin, il n’est pas obligatoire d’envoyer le formulaire par La Poste : tout opérateur postal agréé peut être sollicité. S’il l’estime plus sûr, un maire peut donc passer par un transporteur privé, dès lors qu’il a été agréé par l’Arcep, l’autorité de régulation compétente (voir son site ci-dessous).
Bruno Leroux donne enfin deux dernières précisions qu’il n’est pas inutile de connaitre : il confirme que l’envoi par voie électronique des formulaires sera mis en place d’ici à la prochaine présidentielle, et même au plus tard le 1er janvier 2020. Et que le parrainage d’un candidat est « un acte personnel et volontaire », qui ne peut en aucun cas « donner lieu à marchandage ni rémunération ». Le cas contraire tombe sous le coup de « l’article 40 du Code de procédure pénale ». Cela revêt une double signification : si le Conseil constitutionnel soupçonne une irrégularité dans le recueil d’un parrainage, il va non seulement refuser celui-ci mais de surcroît donner des suites judiciaires. Mais s’il l’on se réfère à l’article 40 du Code de procédure pénale, on y lit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». Autrement dit, un maire qui se verrait proposer « un marchandage ou une rémunération » contre son parrainage est tenu d’en référer sans délai à la justice.
F.L.
Télécharger la circulaire
Accéder à la liste des opérateurs postaux agréés par l’Arcep.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 février 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er février 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 568 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 55 à Martigues et la RN 568 à l'est de Fos-sur-Mer, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches-du-Rhône, et classant au statut de route express cet aménagement


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 janvier 2017 relatif au budget 2017 du médiateur national de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 Monts de la Madeleine (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique (rectificatif)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020


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