Édition du 23  janvier 2012


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Les «parrainages» des candidats à l’élection présidentielle doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 16 mars à 18 heures

Dans une circulaire qu’il vient d’adresser aux préfets (1), le ministre de l’Intérieur leur indique que le «Gouvernement a retenu la date du 24 février 2012 pour la publication du décret convoquant les électeurs» et que dès cette date, ils doivent adresser sans délai, un formulaire à chacun des élus de leur ressort habilité par la loi à présenter un candidat.
Peuvent présenter un candidat à l'élection du Président de la République: les membres du Parlement; les conseillers régionaux et les conseillers à l'Assemblée de Corse; les conseillers généraux et les membres du Conseil de Paris; les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna; les conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon; les maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille; les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger; les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes; le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.
La faculté de présentation étant attachée à la qualité de maire, en cas de vacance du poste de maire, aucun formulaire ne sera envoyé à l'adjoint ou au conseiller municipal qui exerce provisoirement ces fonctions.
Les «parrainages» doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 16 mars à 18 heures. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les présentations peuvent soit être adressées directement au Conseil constitutionnel, soit être déposées auprès des services du représentant de l'Etat jusqu'au vendredi 16 mars à 18 heures, heure locale. Dans ce cas, toute présentation déposée par un élu devra faire l'objet d'un récépissé.
Le ministre précise que dans les deux cas, «il s'agit d'une date limite de réception par le Conseil et non d'une date limite d'envoi de la présentation par l'élu» et demande aux préfets d’attirer l’attention des élus sur la nécessité d'anticiper les délais d'acheminement des formulaires jusqu'au Conseil constitutionnel. En outre, il est rappelé que «l'affranchissement des enveloppes spéciales des formulaires de présentation n'est pas prise en charge par l'administration».
L'élu qui souhaite apporter sa présentation à un candidat doit «signer personnellement et de manière manuscrite le formulaire et faire apposer le sceau de la mairie si la présentation est effectuée au titre de la fonction de maire ou de maire délégué d'une commune associée». Les élus ne doivent en aucun cas remettre à un tiers un formulaire de présentation qui serait vierge de toute mention.
En vertu de l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection présidentielle. S'agissant de la procédure de présentation, il fait procéder à toute vérification qu'il juge utile et peut annuler des présentations recueillies de manière irrégulière.
Le Conseil constitutionnel, dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2007 (décision du 7 juin 2007), a ainsi tenu à rappeler que «la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération». Il a également considéré que le fait de tirer au sort le nom du candidat qu'un élu entendait présenter en rendant ce geste public était «incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection». Le Conseil constitutionnel a enfin annulé un parrainage qu'un élu avait mis aux enchères sur un site internet.
La circulaire souligne aussi que «le nom et la qualité des citoyens qui ont participé à la présentation d'un candidat sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, par tirage au sort dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Les élus ne peuvent en aucun cas s'opposer à la publication de leur nom».

(1) Circulaire du 16 janvier 2012, n° NOR/lOC/A/11/35639/C, Election présidentielle - Envoi des formulaires de présentation d'un candidat.
Pour télécharger la circulaire (PDF 496 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
circulaire.legifrance.gouv.fr
Édition du 23  janvier 2012 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  janvier 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 janvier 2012 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe


     

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