Édition du 19  février 2016


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Le Sénat adopte la modification des règles de parrainage à l’élection présidentielle

Le Sénat a adopté hier la proposition de loi organique (PPLO) portant sur la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. À presque un an de la prochaine échéance – et au moment où les maires commencent à être contactés par les candidats à la candidature pour recueillir les fameux « 500 parrainages » – des changements importants se préparent. Mais il faut rappeler que l’adoption par le Sénat ne signifie pas l’entrée en vigueur de la loi : le processus parlementaire n’est pas encore fini.
Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier (lire Maire info du 17 décembre 2015). Il a été présenté sous le régime de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre) et a pour objectif, a rappelé hier au Sénat la nouvelle secrétaire d’État aux Collectivités locales, Estelle Grelier, de « renforcer le cadre juridique de l'organisation des élections présidentielles à venir pour la rendre incontestable ».
Le premier article du texte, qui n’a suscité aucune discussion ni à l’Assemblée ni au Sénat, vise à adapter le système des parrainages aux changements institutionnels issus des diverses réformes territoriales. Seraient donc désormais également autorisés à « parrainer » un candidat (le terme officiel est « présenter ») : les maires des communes déléguées (communes dans une commune nouvelle), les membres du conseil de la métropole de Lyon et les présidents de métropoles.
Le Sénat a suivi l’Assemblée qui a estimé qu’il était nécessaire de revoir le dispositif des parrainages, mais il a apporté ses propres modifications : l’idée principale est que ce sera maintenant les parrains eux-mêmes, c’est-à-dire les élus, qui devront envoyer leur parrainage au Conseil constitutionnel, alors qu’auparavant ils pouvaient les remettre au candidat, qui les déposait lui-même. Les formulaires pourraient être envoyés par voie postale ou électronique mais, dans ce dernier cas, a jugé le Sénat, pas avant l’élection présidentielle de 2022, pour des raisons techniques.
Autre modification : à des fins de transparence, le Conseil constitutionnel serait tenu de publier « au moins deux fois par semaine » un état des parrainages qu’il a reçus (le nombre seulement). Le Sénat a voulu imaginer des solutions pour tenter d’empêcher les « pressions » qui peuvent s’exercer sur un élu : cette préoccupation répond à un problème bien réel, certains maires subissant, avant chaque élection présidentielle, des pressions plus ou moins directes venant, par exemple, du conseil départemental ou régional, voire de l’intercommunalité, pour ne pas parrainer tel candidat. Ces pressions peuvent, par exemple, prendre la forme d’un chantage à la subvention. Les sénateurs ont posé clairement le problème sur la table et suggéré des pistes, sans toutefois envisager la solution prônée par certains partis – et qui résoudrait en effet le problème : ne pas publier les noms des parrains.
Les parlementaires ne souhaitent pas adopter cette solution car ils disent vouloir concilier transparence et respect des choix individuels des élus. Solution proposée par le Sénat : contrairement à l’Assemblée nationale qui proposait que le Conseil constitutionnel publie, « au fil de l’eau », le nom des parrains, les sénateurs ont adopté un autre principe : seul le nombre des parrains serait publié « au fur et à mesure de la réception » des formulaires. La liste nominative de la totalité des parrains ne serait publiée que « huit jours avant le premier tour ». Une autre disposition a été adoptée par le Sénat, qui renforce encore la précédente : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée », ont voté les sénateurs, contrairement aux députés qui avaient proposé : « Une fois publiée, une présentation ne peut être retirée ». Aucune pression ne pourrait, dans ce cas, être exercée sur l’élu qui parraine entre le moment où il a signé le formulaire et le moment où son nom sera publié.
Des sénateurs ont toutefois soulevé le fait que le nouveau système (envoi direct des formulaires par les parrains) allait « compliquer les choses » pour les candidats des petites formations.
Autre mesure de ce texte concernant directement les élus locaux : la question des horaires d’ouverture des bureaux de vote. Jusqu’à présent, les opérations de vote avaient lieu jusqu’à 18 h en général et jusqu’à 20 h dans les grandes villes. Pour éviter le risque de divulgation anticipée des résultats – rendu encore plus prégnant par l’émergence des réseaux sociaux – la PPLO propose de fixer la fermeture de tous les bureaux de vote à 19 h. L’Assemblée proposait que les préfets puissent, par arrêté, « retarder l’heure de clôture du scrutin dans certaines communes », ce qui permettrait de fermer les bureaux à 20 heures dans certaines agglomérations. Les sénateurs ont supprimé cette disposition. Si l’on s’en tenait là, les bureaux fermeraient donc à 19 h dans tout le pays, un sénateur ayant expliqué cette disposition avec la formule : « Entre ville et campagne, nous faisons faire à chacune la moitié du chemin ! ». Reste que plusieurs sénateurs ont soulevé la question de la difficulté supplémentaire que représenterait, dans les petites communes rurales, le fait de devoir prolonger la tâche des assesseurs d’une heure de plus.
Le texte adopté par le Sénat étant différent de celui de l’Assemblée, il va donc à présent falloir réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) pour essayer de trouver un compromis, avant de repasser devant les deux chambres. Mais il y a urgence : le texte fixant notamment les règles en termes de comptabilisation des dépenses de campagne, laquelle commence 12 mois avant le scrutin, il ne faut plus tarder.
Franck Lemarc

Accéder au texte adopté par le Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  février 2016

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

    Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Landes et Gâtines de Puisaye (zone spéciale de conservation)


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