Édition du 22  juin 2012


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Le Conseil constitutionnel propose de fermer tous les bureaux de vote en métropole à la même heure pour l'élection présidentielle

A la suite de l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel, dans le cadre de «sa mission de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation» a formulé jeudi 21 juin, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations (1).
Concernant les règles de présentation des candidats, il considère que «les deux principaux objectifs poursuivis par ce dispositif de présentation ont été atteints en 2012. D'une part, ont été écartées du scrutin des candidatures régionalistes ou purement "fantaisistes". D'autre part, les candidats représentant tous les grands courants de la vie politique française ont à nouveau pu être présents au premier tour du scrutin.»
Par contre il s’interroge sur les modalités d'acheminement des formulaires de présentation vers le Conseil constitutionnel. Il souhaite «que le législateur organique prenne position sur cette question et spécifie que l'envoi postal du formulaire adressé au Conseil constitutionnel devra être assuré par l'élu qui présente un candidat et que ce formulaire devra parvenir au Conseil dans l'enveloppe postale prévue à cet effet». Selon la décision, le fait «que des formulaires de présentation puissent être recueillis par les bénéficiaires de ces présentations ou leurs équipes de campagne pour être ensuite remis au Conseil», «peut porter atteinte au caractère personnel et volontaire de l'acte de présentation d'un candidat».
Quant à la publication du nom des présentateurs, le Conseil constitutionnel déclare qu’il «ne peut toutefois que constater que la législation actuelle sur la publication des noms des élus habilités fait l'objet de contestations récurrentes dans le cadre de la campagne électorale». Selon, lui, «une réflexion sur ce sujet serait donc utile».
Enfin, il souhaite qu’en métropole l'horaire de clôture des bureaux de vote soit «harmonisé», ce qui éviterait «la diffusion prématurée de résultats partiels ou d'indications et estimations sur le sens du scrutin». Sur ce point, il précise que «les inconvénients liés à une clôture jugée trop tardive par certaines communes, en particulier les moins peuplées, peuvent être compensés par un usage plus systématique de la faculté offerte par le décret de convocation des électeurs de retarder l'heure d'ouverture». «En tout état de cause, à défaut d'uniformisation complète, une réduction de deux heures à une heure de l'écart entre les heures de clôture du scrutin, apparaît raisonnablement envisageable», indique la décision adoptée.

(1) Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012: Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 (PDF 74,3 Ko).

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2012

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 13 juin 2012 portant approbation de la convention de transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie


     

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