Édition du 27  février 2012


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Le Conseil constitutionnel met en garde les élus qui seraient tentés de tirer au sort un parrainage pour un candidat à l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel a mis en garde, vendredi 24 février 2012, les élus qui seraient tentés de tirer au sort un parrainage pour un candidat à l'élection du président de la République et sur «le risque qu'elle fait courir à la validité de leur présentation».
L'attention du Conseil constitutionnel a été appelée sur le fait que des élus habilités à présenter un candidat à l'élection du président de la République auraient l'intention de procéder à un tirage au sort public pour déterminer le candidat susceptible de bénéficier de leur présentation. En effet, la semaine dernière, un maire d’une commune de Bretagne a indiqué à la presse avoir l’intention d’accorder son parrainage à un candidat qu’il tirera au sort. «Lors d’une réunion avec les adjoints, je mettrai dans mon meilleur chapeau les noms des candidats qui n’ont pas encore obtenu un nombre suffisant de parrainages et tirerai au hasard l’un d’eux», a expliqué à l’Agence France Presse le maire d’une commune du Finistère.
Dans un communiqué, Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel rappelle qu’«en 2007, le Conseil constitutionnel a veillé à ce que soient respectés tant la lettre que l'esprit des règles de présentation d'un candidat à l'élection du président de la République fixées par le I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962». Il a ainsi souligné «que la présentation d'un candidat est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération». Il a notamment jugé que «le fait de tirer au sort le nom du candidat présenté en rendant ce geste public était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection». Aussi, en 2007, il avait «en conséquence décidé de ne pas tenir pour valides les présentations attribuées par tirage au sort».
Dans sa circulaire du 16 janvier 2012, relative à l’envoi des formulaires de présentation d'un candidat (voir Maire Info du 23 janvier 2012), le ministre de l’Intérieur a aussi rappelé que, dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2007 (décision du 7 juin 2007), le Conseil constitutionnel avait annulé un parrainage qu'un élu avait mis aux enchères sur un site internet.

Pour accéder au communiqué du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.conseil-constitutionnel.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports


     

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 22 février 2012 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage - M. Hérisson (Pierre)


     

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