Édition du 24  avril 2008


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Réforme des institutions: les principaux points

Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi constitutionnelle. En voici les principales dispositions. Les pouvoirs du président de la République - le président pourra désormais venir s'exprimer devant le Parlement et son allocution pourra donner lieu, hors sa présence, à un débat non suivi d'un vote; - les mandats présidentiels sont limités à deux. Le rôle du Parlement - chaque Assemblée aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour; - «un jour de séance par mois» est réservé à l'ordre du jour fixé par l'opposition; - il y aura «une séance au moins» de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires; - les parlementaires donneront leur avis sur les nominations aux institutions les plus importantes ou des dirigeants d'entreprises publiques; - sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première lecture ne peut intervenir qu'après le «délai d'un mois après son dépôt», et «dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission»; - le nombre maximum de commissions permanentes passe de 6 à 8 dans chaque assemblée; - le recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) est limité au budget de l'Etat, au budget de la Sécurité sociale et à «un autre texte par session»; - lorsque la durée d'une intervention extérieure des forces armées excède six mois, «sa prolongation est autorisée par le Parlement», sous la forme «d'une motion votée par les deux assemblées». La représentation électorale - le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales «en fonction de leur population»; - les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs; - les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - il ne sera plus présidé par le président de la République mais par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général auprès de la Cour de cassation. Adhésion à l'Union européenne - la France ratifie l'adhésion d'un nouvel Etat par référendum ou par voie parlementaire (Congrès). Défenseur des droits des citoyens Le texte institue, en un article 71-1 nouveau de la Constitution, un Défenseur des droits des citoyens, qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public; une loi organique précisera ses modalités d’intervention ainsi que les autres attributions susceptibles, le cas échéant, de lui être dévolues en complément de sa mission constitutionnellement définie. Le périmètre d’intervention sera déterminé selon une approche pragmatique et progressive. Outre celles de l’actuel médiateur, pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet de loi constitutionnelle ne pourra être adopté que par une majorité des 3/5è du Congrès (députés et sénateurs). Pour télécharger le texte du projet de loi constitutionnelle, voir lien ci-dessous (PDF, 48 Ko).c=http:

Liens complémentaires :
www.premier-ministre.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  avril 2008

  • Modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière


     

  • Protection contre la foudre de certaines installations classées


     

  • Expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés


     

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