Édition du 27  juin 2001


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" Démocratie participative " : le texte adopté par les députés mardi

Les députés ont adopté tôt mardi matin par un vote à main levée le projet de loi sur la démocratie de proximité présenté par le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant. Les groupes PS et RCV ont voté pour. Les communistes se sont abstenus tandis que l'opposition RPR-UDF-DL a voté contre ce texte que le Sénat devrait n'examiner à son tour qu'à l'automne. Daniel Vaillant a souligné que son texte constitue la première traduction législative de la nouvelle étape de la décentralisation, annoncée par Lionel Jospin le 27 octobre dernier, et qu'il s'inspire des travaux de la commission Mauroy publiés le 17 octobre 2000. Il a pour objet, a-t-il dit, de "favoriser l'expression de la citoyenneté au niveau local, de renforcer les droits des conseillers municipaux dans les assemblées élues, démocratiser l'accès aux mandats locaux, améliorer le fonctionnement des services d'incendie et de secours, mieux assurer la participation du public à l'élaboration des grands projets d'aménagement et d'équipement, réformer le recensement de la population". Le projet de loi comporte également différents transferts de compétences aux régions, comme le ministre de l'Intérieur en avait pris l'engagement il y a un mois lors du débat sur l'avenir de la Corse. Par ailleurs, il modifie la loi de 1982 sur l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille (PLM). Voici les principaux points du texte adopté. Participation des habitants à la vie locale - Création obligatoire de conseils de quartier dans les villes d'au moins 50 000 habitants. Le nombre et les modalités de désignation des membres des conseils de quartiers, qui pourront compter des conseillers municipaux, des représentants des habitants et des associations, seront fixés par le conseil municipal. Les conseils de quartier, qui éliront leur propre président - pas forcément le maire -, se réuniront au moins deux fois par an. Ils seront consultés sur la mise en place d'équipements de proximité et la définition des actions d'animation, et saisiront le maire de toute proposition concernant le quartier. - Renforcement des droits de l'opposition : elle pourra proposer des délibérations une fois par an dans les communes d'au moins 3 500 habitants, dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux. - Election au suffrage universel direct des conseillers des structures intercommunales, le même jour que les municipales (2007). - Conseil général rebaptisé " conseil départemental ". Statut de l'élu - Obligation pour les employeurs de laisser leurs salariés qui sont candidats à une élection locale consacrer 20 jours par an à la campagne. - Garanties apportées aux élus locaux à l'issue de leur mandat en termes de formation. - Création d'une allocation de fin de mandat, versée pendant six mois si le revenu dont ils disposent alors est inférieur au montant de l'indemnité perçue en tant qu'élus. - Prise en charge de certains frais des élus municipaux (garde d'enfants..) Consultation du public sur les grands projets - Amélioration de la procédure d'enquête publique. Suppression à terme du recensement général de population. Services départementaux d'incendie et de secours - Limitation pour les communes et leurs groupements du taux de progression de leur contribution annuelle à 20 % du taux global de progression du budget du SDIS. - Suppression du contingent en 2006. - Composition modifiée des conseils d'administration pour que le département soit assuré de disposer de la majorité des sièges. - Amélioration du fonctionnement des établissements publics par une série de mesures d'organisation. - Possibilité offerte aux communes et aux groupements de communes de conserver des centres de première intervention, sous condition de conventionnement avec les SDIS. Transferts de compétences aux régions - Le gouvernement a fait adopter une série d'amendements du gouvernement sur des transferts de compétence en matière d'aides aux entreprises, d'apprentissage et de formation pro
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Journal Officiel du 27  juin 2001

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    Objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés


     

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