Édition du 9 mars 2001


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L'ensemble des élus concernés en 2000 ont satisfait à l'obligation de dépôt de leur déclaration de patrimoine mais seuls 57 % d'entre eux l'ont fait dans les délais requis, note la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Dans son dixième rapport (1), la Commission pour la transparence financière de la vie politique note que toutes les personnes assujetties identifiées par la commission ont satisfait à l'obligation de dépôt, mais la condition de délai posée par la loi est mal respectée. La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de 288 personnes assujetties, dont 60 % de dirigeants. Elle a demandé des explications sur l'évolution du patrimoine dans 6 % des cas. L'ensemble des élus ont satisfait à l'obligation de dépôt de leur déclaration de patrimoine. Toutefois, seulement 57 % d'entre eux l'ont fait dans les délais requis. Ce constat est nettement moins favorable que celui des années précédentes, où la commission annonçait avec satisfaction un taux de 75 % en 1998 et de 80 % en 1999. La commission a en effet profité de la baisse d'activité dont elle bénéficiait pour entreprendre, avec l'aide du ministère de l'Intérieur, un recensement exhaustif des personnes assujetties. La commission constate “ avec regret qu'elle n'avait pas été informée en temps utile par le ministère de l'Intérieur de l'intervention de nouvelles élections municipales dans deux communes comptant plus de 30 000 habitants depuis l'entrée en vigueur des résultats du recensement général de la population de 1999, ni de la création de 35 groupements de communes dont les présidents élus relèvent de sa compétence ”. La commission déplore également que 11 maires de communes de plus de 100 000 habitants ne l'aient pas tenue informée des modifications de délégation de signature intervenues au cours de la mandature et concernant 17 adjoints. “ Cette situation a mis la commission dans la position délicate de devoir demander à ces personnes assujetties de se conformer aux prescriptions de la loi parfois plus de quatre ans après le début ou la fin de leurs fonctions. A l'heure actuelle, tous ont procédé à cette obligation ”. La commission s’inquiète également des difficultés qu'elle rencontre dans l'acheminement des courriers qu'elle envoie aux personnes assujetties des territoires d'Outre-mer. Ainsi, trois courriers adressés à des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, à leur adresse administrative, ont été renvoyés aux services de la commission par le bureau du courrier du congrès, avec la mention “non réclamé”. Cette année, comme les précédentes, le constat reste peu favorable pour les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995 (dirigeants d'entreprises nationales, Office public d’aménagement et de construction, Office public d’habitation à loyer modéré et sociétés d’économie mixte). Si l'ensemble des dirigeants intéressés connus de la commission ont bien déposé une déclaration, seuls 35 % d'entre eux l'ont fait dans le délai légal d'un mois, qui semble irréaliste. Surtout, la commission reste très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales, cela plus pour des raisons liées à l'excessive étendue de son champ de compétence qu'à la mauvaise volonté des intéressés. Il est donc certain qu'un nombre substantiel de dirigeants assujettis échappe en fait à l'obligation de déclaration. (1) Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, JO du 9 mars 2001. c=http://www.c
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