Édition du 14  mai 2018


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Une mission parlementaire réclame une autonomie fiscale pour les communes

Le bloc communal devrait pouvoir bénéficier d’une véritable autonomie fiscale – c’est du moins ce que proposent les rapporteurs de la « mission flash » de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, qui ont présenté mercredi 9 mai les quatre propositions de leur rapport.
Avec l’autre mission flash sur l’expérimentation et le droit à la différenciation, cette mission vise à apporter un éclairage parlementaire au débat sur la prochaine réforme constitutionnelle (lire article ci-dessus). Leur principale proposition consiste à remettre en lumière l’importance de l’autonomie fiscale. En effet, si l’autonomie financière est garantie aux collectivités depuis 2003, celle-ci peut être assurée même si ces dernières sont financées exclusivement par des transferts financiers de l’État, ce qui peut sembler paradoxal (lire Maire info du 29 mars).
« La notion d’autonomie financière doit être restaurée dans ce qu’elle aurait toujours dû être : une garantie que les ressources que les collectivités sont en mesure de maîtriser constituent effectivement une part déterminante de leurs ressources. Cela suppose, d’abord, de modifier l’article 72-2, alinéa 3 de la Constitution, pour préciser que seules les recettes fiscales dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif sont prises en compte dans les ressources propres des collectivités », explicite le rapport rendu public le 9 mai.
Actuellement, selon ce dernier, les communes sont les seules à bénéficier d’une autonomie fiscale relative : 41,1 % « au sens strict », c’est-à-dire provenant d’impôts à l’assiette territorialisée et au taux fixé par l’assemblée délibérante. Ce chiffre n’est que de 22,6 % pour les départements, qui pourraient perdre avec la taxe foncière sur le bâti (TFB) leur dernière ressource sur laquelle ils aient un pouvoir de taux, et de 9,2 % pour les régions. Après suppression de la taxe d’habitation et transfert de la TFB au bloc communal, l’autonomie fiscale de ce dernier ne serait plus que de 38,3 %, mais celle des départements tomberait à 1,7 % – pour un taux « d’autonomie financière » de 70,1 % !
C’est pour cela que les rapporteurs demandent à « consacrer dans la Constitution, aux côtés de l’autonomie financière, l’autonomie fiscale, soit de l’ensemble des collectivités territoriales, soit, à tout le moins, du bloc communal ».
La première proposition, qui y est liée, consiste à redéfinir la notion de « ressources propres » des collectivités « en excluant la fiscalité transférée de ces ressources ».
Charles de Courson et son collègue Christophe Jerretie sont conscients que la mesure ne sera pas évidente à faire passer, tout comme la proposition n° 3, qui consiste à « rendre la compensation des transferts de charges intégrale et évolutive et autoriser les collectivités territoriales à moduler, dans des limites fixées par la loi, les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues ». En clair, il s’agit d’une part d’imposer à l’État de compenser intégralement les dépenses transférées, comme le RSA, par exemple ; mais aussi de permettre aux départements de moduler le montant de ce dernier, en fonction du coût local de la vie.
Autre mesure proposée : la création d’une loi annuelle de financement des collectivités territoriales, en plus de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale – une revendication constante de la commission des Finances, mais aussi de la Cour des comptes, du CFL et des associations d’élus.
Les députés de la mission sur l’expérimentation ont, quant à eux, fait part de cinq propositions dont la plus importante est sans doute celle qui vise à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi. Elle consiste à créer un item séparé, dédié à l’impact sur les seules collectivités territoriales, dans chaque étude ; celles-ci devraient aussi « présenter les possibilités d’adaptation locale des règles fixées par le projet de loi envisageables et les possibilités de renvoyer tout ou partie des dispositions d’application au pouvoir réglementaire local ».
Les autres propositions visent à assouplir la procédure d’expérimentation, ainsi qu’à rendre la généralisation de celle-ci au reste des collectivités, actuellement nécessaire, optionnelle ou bien extensible aux seules collectivités volontaires. Il s’agit enfin « de préciser dans la Constitution les marges de manœuvre des collectivités territoriales, afin qu’elles aient un terrain de jeu sur lequel s’exprimer en matière d’adaptation des normes ou des compétences », a déclaré Arnaud Viala, co-rapporteur de la mission.

E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mai 2018

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales


    Lire le JO  

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