Édition du 28  janvier 2016


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Un nouveau garde des Sceaux pour porter la réforme constitutionnelle

Christiane Taubira a démissionné hier de son poste de ministre de la Justice, et a été aussitôt remplacée par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Pendant ce temps, le Premier ministre exposait au Palais Bourbon sa nouvelle mouture de réforme constitutionnelle, notamment sa partie la plus contestée, la déchéance de nationalité.
C’est sur « un désaccord politique majeur » que Christine Taubira a quitté hier son poste de garde des Sceaux, comme elle l’a expliqué à la presse : elle est opposée aux propositions du gouvernement en matière de déchéance de nationalité. Le nom de l’ancienne députée de la Guyane restera associé à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage civil aux couples de personnes du même sexe, texte qu’elle a personnellement porté devant le Parlement. Elle laissera aussi derrière elle une loi contre le harcèlement sexuel et une réforme pénale promulguée à l’été 2014.
Son remplaçant est donc le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, 57 ans, secrétaire national du Parti socialiste chargé des questions de sécurité et jusqu’à hier président de la puissante commission des lois de l’Assemblée nationale. C’est lui qui a été, en coulisse, l’auteur de la loi sur les déclarations de patrimoine des élus, suite au scandale Cahuzac. Lui encore qui a été chargé par le Premier ministre de trouver une solution au casse-tête de la déchéance de nationalité. Rien d’étonnant donc à ce qu’il ait été nommé place Vendôme, à une semaine du début du débat parlementaire sur la réforme constitutionnelle.
Signalons également que le nouveau ministre est aussi un bon connaisseur du monde des collectivités : Jean-Jacques Urvoas a été, en 2008, l’auteur d’un rapport qui avait fait grand-bruit à l’époque, intitulé Pour un big bang territorial où il prônait… de redessiner la carte des régions, d’achever la carte intercommunale, de permettre et faciliter le regroupement des communes en communes fusionnées, de créer de métropoles « en fusionnant conseil général et intercommunalités ». Toutes mesures qui sont devenues réalités aujourd’hui.

Réforme constitutionnelle délicate
C’est donc dès la semaine prochaine – le vendredi 5 février – que le nouveau garde des Sceaux va devoir défendre devant l’Assemblée le projet de loi constitutionnelle dont il est, en réalité, l’auteur. Ce texte, en l’état actuel des choses, ne comprend que deux articles : le premier – le moins clivant – vise à inscrire la notion d’état d’urgence dans la Constitution. Le second, conformément à l’annonce faite par François Hollande devant le Congrès, le 16 novembre, permettrait la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français condamnés pour actes de terrorisme. C’est en tout cas la rédaction du texte tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale, le 23 décembre 2015.
Sauf que cette notion de déchéance pour les binationaux ne passe pas dans les rangs d’une partie de la gauche, qui y voit la constitutionnalisation d’une inégalité entre Français – les binationaux et les autres. Le gouvernement a donc envisagé un moment d’étendre la déchéance de nationalité à tous les citoyens français condamnés pour terrorisme. Sauf que cela reviendrait, pour le cas d’un citoyen n’ayant que la nationalité française, à créer des apatrides, ce qui est interdit par une convention internationale de 1961 signée – mais non encore ratifiée – par la France.
Manuel Valls, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, a présenté hier une nouvelle mouture du texte censée régler le problème. Il a fait hier deux annonces, en apparence totalement contradictoire : premièrement, « aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte ». Il s’agirait donc de pouvoir déchoir de la nationalité tous les Français condamnés pour terrorisme ? Non, car – deuxième annonce – « la France s’engagera dans la ratification » du traité de 1961, ce qui lui donnera force de loi. Conclusion : bien que le terme de « binationaux » n’apparaisse plus dans le projet de loi de réforme constitutionnelle, ceux-ci seraient bien les seuls qui puissent être visés par la déchéance de nationalité.
Ce compromis semble satisfaire la direction du Parti socialiste, dont le Premier secrétaire a déjà annoncé que cette rédaction lui convenait. Le Premier ministre a également intégré dans son nouveau projet une revendication de la droite et du Front national : que la déchéance frappe non seulement les auteurs de crimes terroristes, mais aussi les auteurs de délits terroristes. Lesquels ? On ne le sait pas encore avec précision, Manuel Valls ayant simplement évoqué « des infractions d’un niveau de gravité très élevé ».
Rappelons que pour être adopté, le projet de loi de réforme constitutionnelle doit être voté à la majorité des trois cinquièmes du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) convoqué en Congrès.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  janvier 2016

  • Lois et décrets

    Décret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 janvier 2016 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 janvier 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialités : assistant de service social, éducateur spécialisé et conseiller en économie sociale et familiale, catégorie B, du centre de gestion des Côtes-d'Armor


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (au titre de l'avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze


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  • Arrêté du 26 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 mars 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)


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