Édition du 10  juillet 2018


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Révision constitutionnelle : le droit à la différenciation des collectivités en débat à l’Assemblée nationale

C’est aujourd’hui que débute, à l’Assemblée nationale, le débat sur la réforme des institutions, avec l’examen du premier des trois projets de loi qui constituent cette réforme – le projet de loi de révision constitutionnelle.
Ce texte est passé, depuis début juillet, devant plusieurs commissions de l’Assemblée nationale. Il a été relativement peu amendé, eu égard au nombre d’amendements qui avaient été déposés : sur 1384 amendements déposés rien qu’en commission des lois, 52 ont été adoptés. Et encore, beaucoup d’entre eux sont similaires, si bien qu’au final, c’est moins d’une vingtaine d’amendements différents qui ont réellement été adoptés. Parmi eux, on retiendra celui qui introduit dans la Constitution l’interdiction de la discrimination entre les femmes et les hommes ; et celui, attendu depuis longtemps en particulier par la communauté scientifique, qui suggère de supprimer de la Constitution le mot « race » (dans l’article 1 qui dispose que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion »). L’exposé des motifs de l’amendement retenu est simple et clair : « Dans l'espèce humaine, il n'existe pas de races. Il s'agit donc ici de supprimer la référence aux races humaines, qui ne correspond à aucune réalité biologique mais au contraire à une idéologie qu'il est temps de faire disparaître de notre texte fondateur. »
Un amendement important a été adopté pour réécrire l’article 14, qui réforme le Cese (Conseil économique, social et environnemental). Le texte du gouvernement proposait de le rebaptiser « Chambre de la société civile ». L’amendement adopté propose une autre dénomination : le Forum de la République, afin de mettre l’accent sur le rôle de « lieu d’échanges et de débats ».
Les autres amendements concernent essentiellement la navette parlementaire, afin de la raccourcir et de la simplifier.
De toute façon, ce n’est pas le texte modifié par les différentes commissions mais le texte du gouvernement qui va être maintenant examiné en séance publique. Il s’agit d’une particularité propre aux projets de loi de réforme constitutionnelle (et aux projets de loi de finances) : le texte initial est présenté en séance publique, où les amendements des commissions sont présentés à nouveau au nom de la commission.
Ce texte a évidemment une importance particulière pour les collectivités, puisqu’il propose d’introduire dans la Constitution le fameux « droit à la différenciation » dont le président de la République a fait un de ses chevaux de bataille (lire article ci-dessus). C’est l’article 15 du projet de loi qui codifie ce droit nouveau : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » Et par ailleurs : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. »
Comme il est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de permettre aux collectivités (communes, départements et régions), pour « tenir compte de leurs spécificités et des enjeux qui leur sont propres », d’intervenir dans des domaines où les autres collectivités de même strate n’interviennent pas. Et les expérimentations, telles qu’elles sont prévues aujourd’hui, n’auront plus « comme seule conclusion possible la généralisation à tous les territoires ou l’abandon » : elles pourront être poursuivies de façon « pérenne » par une collectivité.
Un temps exceptionnellement long va être consacré à l’examen de ce texte, puisque ce sont pas moins de 19 séances qui sont prévues, entre aujourd’hui et le 24 juillet. 728 amendements seront examinés. Information intéressante : aucun amendement n’a été déposé sur l’article 15 qui concerne le droit à la différenciation des collectivités. Si les choses en restent là, cet article ne fera donc l’objet d’aucune discussion. En commission des lois, pourtant, pas moins de 50 amendements avaient été déposés – aucun n’a été retenu. On notera, en particulier, celui du député du Morbihan LaREM Paul Molac, qui proposait de donner aux intercommunalités le statut de collectivités territoriales « à part entière », avec élection de leurs représentants au suffrage universel. Le député MoDem Marc Fesneau, rapporteur du texte, a toutefois estimé qu’il « n’est pas temps de sauter ce pas » – ce qui semble laisser une porte ouverte à l’avenir...
Rappelons que l'AMF est réservée sur ce concept de différenciation. Elle estime en effet que nombreux outils existent déjà en la matière, donnant des « marges de souplesse réelles », explique-t-on ce matin à l'association.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  juillet 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 mai 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 juin 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 juillet 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national des jeunes aveugles


    Lire le JO  

  • Ministère des sports

    Décret n° 2018-592 du 9 juillet 2018 renouvelant la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation »


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