Édition du 4 mai 2018


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Révision constitutionnelle : l’ADF fait part à son tour de ses propositions

Après l’AMF qui a rendu publiques ses propositions en matière de réforme constitutionnelle le 25 avril dernier (lire Maire info du 26 avril), l’ADF a fait de même hier. Dans un communiqué, l’Assemblée des départements de France rend ainsi publiques ses réflexions sur la réforme institutionnelle qu’elle a adressées le 22 mars dernier au Premier ministre.
Considérant « qu’il n’y a pas de République forte sans collectivités territoriales puissantes bénéficiant d’une autonomie financière et fiscale », l’ADF « promeut une décentralisation garante de modernité, de paix sociale et de bonne tenue des finances publiques ». L’association demande dans ce cadre que la révision annoncée « clarifie un paysage territorial morcelé », s’inspirant « des idées de liberté et de responsabilité des bâtisseurs de la décentralisation de 1982 et des auteurs de la révision de 2003 ».
Comme l’AMF et la plupart des associations d’élus, l’ADF demande la mise en place d’une loi de finances spécifique pour les collectivités. Cette loi devrait être « débattue chaque année au Parlement afin de donner aux élus une visibilité financière sur leur capacité à agir ». Les départements demandent également que « soit mis fin à la baisse drastique » des ressources des collectivités.
Alors que les négociations se poursuivent en ce moment entre le gouvernement et les départements sur la prise en charge du poids toujours croissant des allocations de solidarité (lire Maire info du 2 mai), l’ADF redit son exigence « que l’Etat respecte ses engagements financiers afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités ».
Dans son courrier au Premier ministre, l’association indique aussi qu’elle est « favorable à un exercice différencié des compétences, sur une base conventionnelle entre collectivités de même catégorie », cela « afin de donner davantage de souplesse et d’efficacité à l’action publique ». Elle se prononce aussi pour la pérennisation du droit à l’expérimentation, demandant que ce dernier ne « soit pas généralisé de façon systématique », ni que « son contenu soit limitativement énoncé ».
Comme l’AMF, l’ADF fait part enfin de son opposition « quel que soit le mandat, à une limitation dans le temps à trois mandats identiques successifs afin de renforcer le lien entre les élus et les citoyens et la participation citoyenne ». S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, l’ADF « défend une représentation équilibrée et proportionnée de la ruralité sur la base de circonscriptions à l’échelle départementale ».
Le projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » devrait être présenté en Conseil des ministres le 9 mai prochain, les projets de loi organique et ordinaire devant l’être ultérieurement.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mai 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises


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