Édition du 6 mars 2018


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Réforme constitutionnelle : les concertations commencent

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a commencé hier une semaine marathon de rencontres avec les responsables des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat pour évoquer la réforme constitutionnelle. Entamée hier soir avec le président du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, la semaine se conclura vendredi par deux entretiens avec les présidents de l’Assemblée nationale, François de Rugy, et du Sénat, Gérard Larcher.
L’objectif du Premier ministre est de présenter un projet de loi « mi-avril » en Conseil des ministres, avec en ligne de mire un examen du texte en juillet au Parlement.
Cette réforme s’annonce d’ampleur, et de très nombreux sujets devraient s’y inviter. Certains font relativement consensus – comme la suppression de la Cour de justice de la République, ou la fin de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. D’autres devraient provoquer bien plus de débats, comme la question de l’inscription de la « spécificité corse » dans la Constitution ou le service national universel. Tout dernièrement, l’Élysée a fait savoir qu’il comptait ajouter la question de « la lutte contre le réchauffement climatique » dans la Constitution – sans que l’on sache encore ce qui pourrait s’ajouter à la révision de 2005 qui a déjà introduit dans la Constitution la question de l’Environnement.
La révision constitutionnelle doit aussi être l’occasion d’une importante refonte du fonctionnement du Parlement : l’exécutif envisage une réduction d’un tiers du nombre de parlementaires, la limitation du nombre de mandats dans le temps, l’introduction d’une dose de proportionnelle (une partie des députés serait élue au scrutin majoritaire et une partie au scrutin proportionnel). Il est également question de limiter le recours aux amendements dans la discussion des textes de loi et de permettre qu’une partie du travail législatif se fasse en commission. Ces réformes ne passent pas obligatoirement par une modification de la Constitution : certaines d’entre elles pourraient trouver place dans une simple loi organique, moins contraignante à faire passer.
Enfin, la réforme constitutionnelle touchera à la question des collectivités sur deux points au moins : elle devrait introduire les principes « girondins » mis en avant par Emmanuel Macron depuis sa prise de fonction – c’est-à-dire une plus grande liberté d’action et d’administration donnée aux collectivités, notamment aux régions ; et le débat sera certainement houleux sur un sujet qui fâche du côté des élus locaux : la proposition de limiter le nombre de leurs mandats consécutifs à trois, dans les communes de plus de 3 500 habitants. On se souvient que le président du Sénat, Gérard Larcher, en particulier, a largement exprimé son hostilité à cette mesure jugée « pas acceptable » et « portant atteinte à la liberté de choix des électeurs » (lire Maire info du 25 janvier).
L’exécutif va donc se trouver face à un exercice difficile, puisqu’il faut rappeler qu’une réforme constitutionnelle ne peut être adoptée que si elle a été votée dans les mêmes termes par les deux chambres, puis si elle obtient une majorité des trois cinquièmes du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis).
Le gouvernement fait valoir que la Constitution lui donne la possibilité de faire trancher les citoyens par référendum. C’est même, on peut le noter, la solution qui est envisagée en premier par la Constitution (article 89), qui dit qu’une révision de la Constitution n’est définitive qu’après « avoir été approuvée par référendum ». « Toutefois », dit l’article 89, le président de la République peut décider de soumettre le texte au Congrès, ce qui évite le référendum.
Mais en tout état de cause, le recours au référendum ne peut se faire que dans la mesure où le texte a fait l’objet d’un consensus absolu dans les deux Chambres. Et cela n’a rien d’acquis, puisque si le gouvernement dispose d’une large majorité à l’Assemblée nationale, il n’en a pas au Sénat. La phase actuelle de concertation avec les différents groupes politiques, où chacun va définir ses lignes jaunes à ne pas franchir, est donc déterminante pour l’exécutif.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mars 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, en convention avec les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret


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