Édition du 5 avril 2018


Imprimer Imprimer

Pas de limitation du cumul des mandats dans le temps pour les maires de communes de moins de 9 000 habitants

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté hier les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions. Concernant l’interdiction du cumul de plus de trois mandats successifs pour les maires, la mesure ne concernera que les communes de plus de 9 000 habitants.
La réforme, a expliqué le Premier ministre, s’articulera autour de trois textes : un projet de loi constitutionnel, un projet de loi organique (c’est-à-dire régissant les règles du Parlement) et un projet de loi ordinaire.
Le premier – qui devra être approuvé par les deux tiers du Parlement ou faire l’objet d’un référendum – comportera plusieurs mesures : fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, suppression de la Cour spéciale de la République, réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui perdrait au passage la moitié de ses membres ; mais aussi diverses mesures d’accélération du temps d’examen des textes au Parlement, notamment le budget, qui devrait être examiné en 50 jours au lieu de 70 aujourd’hui. Mais ce texte permettra surtout d’inscrire dans la Constitution le « pacte girondin » voulu par Emmanuel Macron, c’est-à-dire une liberté plus grande donnée aux collectivités territoriales « d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire », a déclaré le Premier ministre.
Les projets de loi organique et ordinaire introduiront trois mesures importantes : premièrement, la réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs – « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires », a précisé Édouard Philippe. Deuxièmement, l’élection de « 15 % des sièges de députés » à la proportionnelle.
Il y a aujourd’hui 577 députés. Avec 30 % de sièges en moins, on aboutirait donc à un total de 404 sièges. Ce serait 60 ou 61 députés qui seraient élus à la proportionnelle, et 343 ou 344 au scrutin uninominal à deux tours. Ce qui promet d’être un peu compliqué : pour les seconds, il restera possible d’en élire au moins trois par département. Mais il y a moins de sièges à pourvoir à la proportionnelle que de départements. Cela signifie-t-il qu’on se dirigerait vers une double élection pour les législatives, avec des candidats locaux élus au scrutin uninominal, et des listes nationales (ou régionales ?) pour les sièges à pourvoir à la proportionnelle ? Pas de réponse pour l’instant.
Enfin, ces textes mettraient en place la limitation du cumul des mandats dans le temps pour tous les mandats, à une exception : les maires des communes de moins de 9 000 habitants. La nouvelle règle sera : pas plus de trois mandats « identiques, successifs et complets ».
On sait que le président du Sénat, Gérard Larcher, a fortement bataillé contre cette mesure (lire Maire info du 25 janvier). Dans les plans initiaux du gouvernement, la mesure devait certes toucher les communes de plus de 3 500 habitants, mais c’est le principe même que rejetait Gérard Larcher, l’estimant « pas acceptable » parce que « portant atteinte à la liberté de choix des électeurs ».
Le gouvernement a donc finalement quelque peu reculé en mettant la barre à 9 000 habitants. La mesure concernera, si l’on se réfère aux dernières données de l’Insee, précisément 1 162 communes. 96,7 % des maires ne seront donc pas concernés. Si la barre avait été fixée à 3 500, la mesure aurait concerné un peu plus de 3 100 communes.
Pour ce qui est du calendrier, le Premier ministre a annoncé que le projet de loi constitutionnelle sera déposé dès aujourd’hui au Conseil d’État, et les deux autres « la semaine prochaine ». Les trois textes seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai, afin que les textes puissent être examinés à l’Assemblée nationale « avant la pause estivale ».
Auditionnée fin mars à l’Assemblée nationale, l’AMF avait alors exposé ses positions sur cette réforme. André Laignel, premier vice-président délégué, avait notamment souligné « l’attachement » de l’association à un certain nombre de principes : la libre administration des collectivités, la subsidiarité, l’égalité et la non-tutelle entre collectivités. André Laignel s’était déclaré favorable à « la levée des contraintes » en matière d’expérimentation, et donné des exemples de domaines dans lesquels l’adaptation locale des règles et des normes pourrait s’avérer utile. Quant à Philippe Laurent, secrétaire général de l’association, il avait plaidé devant les députés pour que soit « réécrite la définition des ressources propres des collectivités », la véritable autonomie financière consistant à « disposer de ressources fiscales propres dont les collectivités maîtriseraient les taux ou les bases ».
F.L.
Accéder au compte-rendu des auditions sur le site de l’AMF.
Édition du 5 avril 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 5 avril 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 4 avril 2018 portant nomination d'un commissaire général - M. MORVAN (Serge)


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :

Pratique : La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr