Édition du 19  décembre 2011


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Les dispositions relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grande brasserie Patrie Schutzenberger, relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques (codifiées à l'article L. 621-25, des premier et au deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine), le Conseil constitutionnel les a jugé conformes à la Constitution.
Ces dispositions visent à assurer la protection des immeubles qui, sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Elles prévoient une servitude d'utilité publique sur les immeubles faisant l'objet de l'inscription. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
D'une part, le Conseil a relevé que les dispositions contestées n'entraînent aucune privation du droit de propriété.
D'autre part, l'inscription au titre des monuments historiques vise la préservation du patrimoine historique et artistique. Elle répond à un motif d'intérêt général. La décision d'inscription doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble qui en fait l'objet. Les travaux sur le bien inscrit sont soumis à un régime particulier d'autorisation ou de déclaration dans lequel l'autorité administrative ne saurait imposer des travaux au propriétaire du bien inscrit.
Au regard de tous ces éléments, le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché.

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 publiée au journal officiel du 17 décembre 2011.
Pour accéder à la décision du conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  décembre 2011

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 (monuments historiques)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs


     

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