Édition du 25  janvier 2018


Imprimer Imprimer

Le Sénat confirme son opposition à la limitation du cumul de mandats dans le temps

Désireux d’engager au premier semestre une révision constitutionnelle, alors que la France célèbre cette année le soixantième anniversaire de la Constitution, le chef de l’Etat dispose désormais des propositions de l’Assemblée nationale (lire Maire info du 12 janvier) et du Sénat. Gérard Larcher lui a transmis hier les propositions de la Haute Assemblée formulées par un groupe de travail réunissant l’ensemble des forces politiques. Des propositions pour une révision constitutionnelle « utile à la France », a insisté le président du Sénat écartant en forme d’avertissement « une réforme qui ne se résumerait qu’à un artifice politique sans lendemain ». Soucieux de résoudre « la crise de notre démocratie », Gérard Larcher estime ainsi que « ni la réduction du nombre de parlementaires, ni l’interdiction du cumul de mandats dans le temps ne résoudront la crise politique que nous traversons ».
Contrairement au président de l’Assemblée nationale, favorable à l’inscription dans la Constitution d’une réduction du nombre de parlementaires (30% du nombre de députés et de sénateurs) et à l’institution d’une dose de proportionnelle pour un quart environ des députés, le président du Sénat se montre réticent sur ces deux points. « S’il faut en accepter le principe, quelques conditions doivent être posées », explique-t-il. Au premier rang desquelles la préservation du lien entre les parlementaires et les territoires. « Nous proposons de préserver l’ancrage territorial des parlementaires en prévoyant, à l’article 24 de la Constitution, l’élection d’au moins un député et un sénateur par département, par collectivité territoriale à statut particulier et par collectivité d’outre-mer », indique le groupe de travail sénatorial. « Il nous faut concilier la démocratie du nombre et la démocratie des territoires, estime Gérard Larcher. Priver les départements les moins peuplés de représentants au Sénat ou à l’Assemblée nationale risque d’accentuer encore la fracture territoriale ».
Au passage, et pour assurer la représentation équilibrée des territoires lors des élections locales, le Sénat propose de porter de 20 % (fixé par le Constitutionnel) à « 30% » l’écart maximum de représentation par rapport à la population moyenne représentée par les élus de l’assemblée délibérante, pour les élections municipales, départementales et régionales mais également pour la constitution des conseils communautaires.
« Attaché au mode de scrutin majoritaire » garant de la « stabilité » de la représentation nationale, Gérard Larcher estime que l’instauration d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés « devrait être bien inférieure » à la proposition formulée par son homologue, François de Rugy. Le Sénat écarte beaucoup plus sèchement le projet de limiter le cumul de mandats dans le temps pour les élus locaux (dans les communes de 3500 habitants et plus) et les parlementaires, auquel le président de l’Assemblée nationale est favorable (il propose une limitation à trois mandats successifs identiques). Cette limitation « n’est pas acceptable » estime le président du Sénat en arguant notamment qu’« elle porte atteinte à la liberté de choix des électeurs » et concernerait très peu de parlementaires (entre 7 et 12 sénateurs sur 348 le seraient aujourd’hui).
Les sénateurs veulent également « garantir une autonomie financière effective » aux collectivités. Ils proposent notamment d’introduire « à l’article 72-2 de la Constitution, une compensation financière pour le transfert, la création ou l’extension d’une compétence ainsi que pour la modification des conditions d’exercice d’une compétence. » Gérard Larcher a précisé hier que la Haute Assemblée vient d’installer un groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale qui « fera des propositions pour une fiscalité préservant le lien territoires-citoyens-services publics », sans préciser toutefois le calendrier de ses travaux.
Interrogé sur la possibilité pour le chef de l’Etat de recourir au référendum en cas de désaccord avec le Parlement sur la révision constitutionnelle, le président du Sénat a estimé qu’ « il faut prendre le temps d’une réflexion sereine. Nous attendons maintenant les propositions du gouvernement. Il pourrait déposer un texte en février qui viendrait en discussion au début du printemps. Je fais confiance à la capacité du Parlement et de l’exécutif de trouver des convergences. » Une réforme de la Constitution doit être votée à l'identique au Sénat et à l'Assemblée, puis obtenir une majorité des 3/5e des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès pour être adoptée. Mais l’article 89 de la Constitution prévoit également la possibilité pour le chef de l’Etat de faire approuver par référendum le texte voté conforme par les deux chambres.
Xavier Brivet
Consulter les propositions du Sénat.
Édition du 25  janvier 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-40 du 23 janvier 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de Haute-Garonne)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés - M. REGNIER (Alain)


    Lire le JO  

  • Ministère des sports

    Décret du 24 janvier 2018 portant nomination d'un délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. CASTEX (Jean)


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr