Édition du 28  octobre 2014


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Jean-Louis Debré se pose en défenseur de la Ve République

Le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, se dit hostile à tout changement de Constitution en réponse à ceux qui appellent à une VIe République et se défaussent, selon lui, de leurs responsabilités. « Il s'agit là d'un petit jeu très français qui consiste pour les hommes politiques à ne pas s'interroger sur leurs responsabilités et à mettre en cause le fonctionnement des institutions », dénonce-t-il dans une interview à Acteurs publics publiée hier. « Les politiques devraient mesurer leur part de responsabilité dans la dérive actuelle de nos institutions », répond-il ainsi à ceux qui en appellent à une VIe République.
« Heureusement que nous avons ces institutions ! Turbulences politiques, impuissance des politiques à résoudre la crise financière, économique et sociale, tyrannie de l'instantané qui fait que la moindre élection locale a des conséquences nationales, interrogations sur "qui décide", "qui a le pouvoir", tensions internationales... Et malgré tout cela, les institutions sont toujours debout », poursuit-il.
Jean-Louis Debré, dont le père, Michel, a rédigé la Constitution de la Ve République, juge que celle-ci a déjà « beaucoup trop changé » et que « progressivement, nous revenons à la IVe République ». « On ne parle plus aujourd’hui de majortié et d’opposition mais de minorités politiques. Ce sont elles qui imposent leurs règles », critique-t-il, estimant par ailleurs que « la technocratie administrative est livrée à elle-même parce que trop souvent, le politique démissionne ».
Jean-Louis Debré parle aussi du problème que pose à ses yeux des lois trop nombreuses et trop longues. « La loi sur le logement fait 148 pages, auxquelles il faut ajouter environ 200 mesures réglementaires d’application et encore plus d’arrêtés pour pouvoir l’appliquer. La loi d’avenir pour l’agriculture atteint 130 pages. Certains articles font plus de 10 pages !, dénonce-t-il. C’est un véritable problème. La loi est devenue un moyen de communication politique ».
Interrogé enfin sur le rôle du Conseil constitutionnel dans le paysage institutionnel actuel, son président estime « qu’avec la QPC », question prioritaire de constitutionnalité, il intervient « sur de nombreux secteurs de l’activité économique et de la vie sociale ». « Des appels sont formulés pour faire modifier la loi ou déclarer inconstitutionnelle une loi qui ne satisfait pas tel ou tel groupe d’intérêts, déclare-t-il. L’autre écueil serait que le mauvais fonctionnement des institutons aboutisse à faire du Conseil constitutionnel une troisième chambre du Parlement. Nous avons une gomme, pas de crayon. Nous ne sommes pas là pour écrire la loi à la place du législateur ».

Accéder à l’interview.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  octobre 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


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