Édition du 22  octobre 2014


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Destitution du président de la République : adoption définitive du projet de loi

Le Parlement a adopté définitivement hier soir les modalités de destitution du chef de l'Etat par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2007, mais qui n'avaient pas encore été mises en place. Le Sénat a en effet voté hier en première lecture, sans le modifier, le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution, tel qu’il avait l'avait voté par l'Assemblée nationale en janvier 2012. Le texte avait été déposé par Michel Mercier, alors garde des Sceaux, aujourd’hui sénateur du Rhône.
Le texte doit à présent être soumis au Conseil constitutionnel avant d'être promulgué, a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui a estimé qu'il propose « une procédure rapide, motivée et publique ».
Le texte adopté prévoit qu'une procédure de destitution peut être engagée à l'encontre du président de la République en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». L'une des deux chambres adopte alors une proposition de résolution pour réunir la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Cette proposition est immédiatement transmise à l'autre chambre qui l'inscrit de droit à son ordre du jour. Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d'adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l'Assemblée nationale.
Le président de la République peut être auditionné par la commission et peut participer aux débats de la Haute Cour. Il peut aussi se faire représenter.
La Haute Cour statue sur la destitution dans un délai d'un mois, à bulletin secret, à la majorité des deux tiers.
« Cette réforme était une promesse de Jacques Chirac de mars 2002, a rappelé le sénateur du Cantal Jacques Mézard (RDSE). Il s'agit de mettre fin à une polémique sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, qui ne sera jamais un justiciable comme un autre ». Pour le centriste Michel Mercier, « il s'agit simplement d'achever la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 ».

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  octobre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Chausey (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 havre de Saint-Germain-sur-Ay et landes de Lessay (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 récifs et marais arrière-littoraux du cap Lévi à la pointe de Saire (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 anse de Vauville (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Seine occidentale (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 baie de Seine orientale (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-1216 du 20 octobre 2014 modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)


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