Édition du 15  décembre 2011


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Pour Valérie Pécresse, le gouvernement devrait proposer un pacte entre l'État et les collectivités locales pour «alléger les normes» avec en retour une participation des collectivités «à la lutte contre les déficits»

Hier lors du débat général sur le projet de loi de finances pour 2012, examiné en seconde lecture par les députés, Valérie Pécresse, ministre du Budget et des comptes publics, a déclaré: «Nous pourrions alléger les normes, et, en retour, les collectivités deviendraient des acteurs pleins et entiers de la lutte contre les déficits. Ce serait un pacte entre l’État et les collectivités locales, qui mériterait d’être concerté, débattu, négocié».
Auparavant, la ministre avait commenté la prise de position des sénateurs lors de l’examen du projet de loi de finances quoi «ont jugé indispensable d’exonérer les collectivités territoriales de tout effort de réduction des dépenses». «Ce choix, nous ne le partageons pas. Nous pensons qu’aucun acteur public ne doit s’exonérer des efforts que nous demandons aux Français. Vous le savez, nous avions prévu une contribution des collectivités de 200 millions d’euros. Cette contribution était exactement proportionnelle au poids des dotations aux collectivités dans le budget de l’État et elle représentait une baisse d’un millième de la dépense publique locale», a-t-elle ajouté devant les députés.
Comme elle l’avait déjà indiqué lors de l’examen en première lecture des crédits des collectivités, elle a qualifié d’«inégalité radicale» le choix du Sénat d’accroître les crédits aux collectivités locales de «450 millions de dépenses supplémentaires», alors que «l’État prend sa part de l’effort supplémentaire de réduction des déficits, la sécurité sociale également». Pour Valérie Pécresse, «les collectivités ne peuvent pas être les seules à rester à l’écart. Elles doivent à leur tour s’inscrire dans cette mobilisation d’intérêt national».
Pour appuyer son propos, elle a précisé que «l’État diminue le nombre de ses fonctionnaires» tandis que «les collectivités, elles, continuent de recruter plus de 37.000 agents par an». «Et le résultat, c’est une masse salariale locale qui, hors mesures de décentralisation, a augmenté de 4,3% par an entre 2006 et 2010, contre 0,9% au sein de l’État», a-t-elle martelé.

Pour accéder au compte-rendu de la séance, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  décembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1870 du 13 décembre 2011 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours externe d'ingénieur territorial (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturel


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Bourgogne


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 5 décembre 2011 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne


     

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