Édition du 21  novembre 2016


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PLFR 2016 : Bercy abaisse sa prévision de croissance 2016 mais maintient son objectif de déficit

Le gouvernement a décidé dans son projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016, présenté vendredi en conseil des ministres, d'abaisser légèrement sa prévision de croissance pour 2016 afin de tenir compte des mauvais résultats économiques des derniers mois, sans toutefois modifier son objectif de réduction du déficit public.
Selon Bercy, la croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait ainsi atteindre cette année 1,4 %, au lieu des 1,5 % initialement prévus. Cette révision à la baisse « s'explique essentiellement par les chocs exceptionnels et temporaires subis » au printemps et à l'été, comme les grèves et les répercussions des attentats sur le tourisme, assure le ministère des Finances.
Le gouvernement, avec 1,4 %, reste toutefois plus optimiste que la Commission européenne, l'OCDE ou même l'Insee, qui parient tous sur une hausse du PIB de 1,3 % cette année. D'après Bercy, cette révision ne remet par ailleurs pas en cause la cible de déficit public, maintenue dans le budget rectificatif à 3,3 % du PIB. « Les informations comptables disponibles » à ce stade « confirment que cet objectif sera tenu », assure le ministère, qui fait état de recettes fiscales pratiquement conformes aux prévisions.
Dans un avis rendu public vendredi, le Haut conseil des finances publiques (HCFP), organe indépendant chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires du gouvernement, a donné des arguments à Bercy, en jugeant « atteignable » son nouvel objectif de croissance. Le Haut conseil a par ailleurs qualifié de « réaliste » l'objectif de déficit public à 3,3 %.
Pour tenir sa trajectoire budgétaire tout en finançant les mesures nouvelles annoncées depuis le début de l'année (plan pour l'emploi, aides aux agriculteurs, hausses salariales pour les fonctionnaires...), le gouvernement a prévu plusieurs redéploiements de crédits. Près de 2,8 milliards d'euros vont ainsi être réaffectés aux ministères prioritaires, dont l'Education nationale et la Défense, très sollicité depuis les attentats. Des sommes qui seront compensées, selon Bercy, par des annulations de crédits, notamment pour l'Economie et les Finances, et de moindres prélèvements au profit de l'UE.
Concernant les collectivités, la création du fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté financière, doté de 200 millions d'euros, a, comme annoncé, bien été inscrit dans le PLFR. Les sommes seront réparties, selon Bercy, en fonction de leur taux d'épargne brute ou encore de leur niveau de dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, dont le RSA.
En matière culturelle, les communes pourront, sur délibération, exonérer de contribution économique territoriale (CET) les disquaires indépendants, « qui assurent la diversité des labels et des musiques ».
Par ailleurs, le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » sera actualisé pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables. « La réforme donnera plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Elle ouvre également le bénéfice de la réduction d’impôt à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local », explique le gouvernement.
La « poursuite de la trajectoire » de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été également actée dans le PLFR. Elle prévoit l’augmentation du recyclage des déchets et la réduction par deux des quantités de déchets mis en décharge en 2025 par rapport à 2010. La réforme doit également permettre « d’inciter les exploitants de décharges et d’incinérateurs à augmenter la performance environnementale de leurs installations » grâce à l’introduction de tarifs de TGAP réduits pour les installations mettant en place des équipements réduisant leurs nuisances environnementales.
Le projet de budget rectificatif, qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 5 décembre, entérine par ailleurs une série de mesures fiscales hétéroclites, touchant à la lutte contre la fraude fiscale mais aussi au financement des jeunes entreprises innovantes. (avec AFP)

Télécharger le PLFR 2016.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2016

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)


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  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2016 supprimant les modèles de certains formulaires relatifs aux prestations familiales


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille


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