Édition du 17  novembre 2015


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PLFR 2015 : plusieurs réformes annoncées pour les collectivités

Le gouvernement a présenté, vendredi dernier, son projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 en Conseil des ministres. Parmi les mesures concernant les collectivités, on retrouve notamment la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), le remaniement de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Outre une prévision de déficit public de l’Etat de 3,8 % du PIB en 2015 (73,3 milliards d’euros), le projet de loi de finances rectificative maintient sa « prévision de déficit des administrations publiques inchangée, à 3,8 % du PIB » aussi, selon le ministère des Finances. « Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB », précise-t-il.
Le PLFR pour 2015 prévoit de prolonger de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2020, l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR et de réformer le dispositif en modifiant notamment les critères de classement. « Dans ce cadre, le classement actuel demeure jusqu'au 30 juin 2017. A compter du 1er juillet 2017, un nouveau classement établi sur la base de critères rénovés et tenant compte des modifications de périmètres des EPCI entrera en vigueur », indique l’article 18 du PLFR.
L’article 20 reporte, quant à lui, à 2017 la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases d'imposition. Afin d'accompagner les transferts de charges identifiés, il porte la durée du lissage des variations de cotisations d'impôt de cinq à dix ans et prévoit son application au premier euro. Enfin, il adapte les règles relatives au coefficient permettant de maintenir inchangée la proportion contributive des locaux d'habitation et celle des locaux professionnels.
Afin d'alléger la « charge administrative » des collectivités locales et « d'inciter les usagers à réduire leur production de déchets » - et par là même le coût de la gestion des déchets - , les collectivités pourront financer par la TEOM la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères. « Corrélativement, elles ne seraient plus tenues d'instituer la redevance spéciale prévue pour le financement de la gestion des déchets assimilés », indique l’article 25 du PLFR. De plus, dans le but de « faciliter la mise en place de la part incitative » de TEOM, les collectivités  pourront l’expérimenter sur une portion de leur territoire. A l'issue d’une période d’essai de cinq ans, « les collectivités devront soit étendre la part incitative à l'ensemble de leur territoire, soit y renoncer », détaille le projet de loi.
Présentant trop de défauts - car mettant à la charge des collectivités un montant de participation excessif, communiqué tardivement et ne conduisant pas à responsabiliser les collectivités, selon le PLFR - le dispositif de participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) serait refondu (article 23).
Des ajustements concernant la fiscalité locale sont également prévus. Le PLFR propose ainsi de supprimer la variable d'ajustement mise en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, « les conditions d'application de la procédure d'harmonisation progressive des taux d'imposition seraient assouplies : elle serait applicable lorsque le taux de la commune la moins imposée serait inférieur à 90 % du taux le plus élevé, contre 80 % actuellement. Cet assouplissement serait étendu aux EPCI », explique l’article 24 du PLFR 2015.
Reste à savoir si les mesures annoncées par François Hollande (lire article ci-dessus), hier, influeront sur le budget 2015 ou uniquement sur celui de 2016.

A.W.

Télécharger le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  novembre 2015

  • Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 5 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 13 novembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) - M. LAGOGUEY (Vincent)


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