Édition du 5 juillet 2012


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PLFR 2012: pour l'heure, hormis le retour au taux actuel du FCTVA, le projet ne contient pas de disposition affectant les collectivités locales

Mercredi 4 juillet, le ministre de l’Economie et des finances et le ministre délégué chargé du budget, ont présenté en Conseil des ministre un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 ainsi que le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques qui définit la «stratégie de finances publiques retenue pour la législature».
Dans le cadre du PLFR 2012, le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 milliards d’euros des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 milliards d’euros pour l’Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions «exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 milliards d’euros) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance». La révision de la croissance économique à 0,3% induit par ailleurs une baisse de 2,4 milliards d’euros. D’autres informations nouvelles améliorent à l’inverse de 1,2 milliards d’euros en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.
Pour atteindre l‘objectif de limitation du déficit public à 4,5% de la richesse nationale en 2012, des dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le PLFR permettant de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 milliards d’euros en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.
Le texte instaure une taxe de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20% contre 8% actuellement.
Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100.000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la «TVA sociale» par le précédent gouvernement, sera maintenue.
Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. Par voie de conséquence, la disposition visant à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, prévoyant que le taux de compensation forfaitaire soit fixé à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013, sera supprimée. Le taux qui s’appliquera sera de 15,482% (sur ce sujet, voir Maire Info du 16 février 2012).
Il est aussi prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents. En outre, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.
Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25% de l’allocation de rentrée scolaire promise par le président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012.
Hormis le retour du taux du FCTVA, ce projet ne comporte aucune mesure concernant les collectivités locales selon le dossier de presse (PDF 620 Ko). Toutefois, certaines dispositions portant sur l’expérimentation de la révision des valeurs locatives cadastrales ou la création de l’Agence de financement des investissements des collectivités locales pourraient faire l’objet de dépôts d’amendements. En ce qui concerne, la révision des valeurs locatives, les deux rapporteurs de la commission des finances du Sénat ont clairement affirmé leur souhait de faire adopter des amendements (voir Maire Info du 14 juin 2012). 
Par ailleurs, le texte au cours du débat pourrait, comme ce fut le cas lors des précédents collectifs budgétaires, servir à corriger des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 juillet 2012

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

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