Édition du 11  décembre 2015


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PLF 2016 : les députés rétablissent la baisse de 3,67 milliards d’euros de DGF en commission des finances

Comme on pouvait s’y attendre, la commission mixte paritaire réunie hier sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a échoué à trouver un accord entre les versions des deux assemblées. Le texte a été réexaminé dans la foulée par la commission des finances de l’Assemblée nationale et les députés ont entamé ce matin leur seconde lecture du texte qu’ils devraient voter solennellement jeudi prochain.
Hier, en commission des finances, les députés ont ainsi rétabli la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,67 milliards d’euros malgré la levée de bouclier des élus locaux. Le Sénat s’y était opposé et avait approuvé un amendement visant à minorer de 1,6 milliard d’euros la baisse des concours de l’Etat aux collectivités mais aussi à supprimer la hausse des péréquations verticale et horizontale dans le budget 2016. Les députés ont ainsi également rétabli, hier, la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale respectivement à 180 millions et 117 millions d’euros en 2016, comme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. « Il est essentiel pour les collectivités les plus pauvres de maintenir cette progression de la péréquation alors qu’il s’agit là le plus souvent de la seule recette dynamique de ces communes », lit-on dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté.
Dans le même objectif, la commission des finances a rétabli la progression des montants du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) au niveau retenu par l’Assemblée nationale en première lecture : elle a ainsi adopté des amendements fixant l’enveloppe du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2016 (soit une progression de + 220 millions d’euros par rapport à 2015) puis à 2 % des recettes fiscales à compter de 2017, et celle du FSRIF à 290 millions d’euros (soit une progression de 20 millions d’euros).
Les députés ont aussi confirmé des délais supplémentaires pour que les communes nouvelles créées après le 31 décembre 2015 puissent bénéficier du pacte financier (lire article ci-dessous). La commission des finances a, en outre, décidé d’étendre aux dépenses d’investissement réalisées entre 2015 et 2022 dans le cadre du plan France très haut débit l’éligibilité au FCTVA, comme le demandaient les sénateurs. Elle a également maintenu la suppression de l’article 62 tel que décidé en première lecture à l’Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % comme proposé initialement par le gouvernement puis par les sénateurs.
Par ailleurs, les députés de la commission d’enquête sur la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités ont rejeté le rapport conclusif de Nicolas Sansu (FdG) qui a crié à la « censure ». « Le gouvernement pourra ainsi poursuivre sa politique d’austérité » dont « les conséquences sont désastreuses pour les services publics locaux et pour l’investissement dans le pays », ont dénoncé les députés Front de Gauche. Selon Alain Fauré (PS), président de cette commission, le rapport était « biaisé », reposant sur « une remise en cause complète de la politique du gouvernement ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  décembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales


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