Édition du 14  décembre 2015


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PLF 2016 : les députés réintègrent les grands principes de la réforme de la DGF

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, vendredi soir, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 qu’elle devrait voter solennellement ce jeudi. Elle a ainsi rétabli la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les grands principes de la future DGF en attendant son application en 2017. Le taux de plafond de la cotisation au CNFPT a aussi été abaissé à 0,9 %.
Alors que les sénateurs avaient approuvé un amendement visant à minorer de 1,6 milliard d’euros la baisse des concours de l’Etat aux collectivités, les députés ont donc rétabli la contribution opérée sur la DGF au titre du redressement des finances publique, à son montant voté en première lecture (soit 3,67 milliards d’euros). Ils ont par ailleurs décidé de majorer le montant de la DGF de 113,3 millions d’euros, « de sorte à neutraliser pour les établissements publics de coopération intercommunale l’impact de la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) et de la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) sur la répartition de la dotation d’intercommunalité », lit-on dans l’exposé des motifs. « En effet, si habituellement les coûts liés à l’évolution de la carte intercommunale sont financés au sein de la DGF, la création de la MGP et de la MAMP constitue une évolution exceptionnelle qui nécessite un abondement exceptionnel de la DGF », ajoute le gouvernement, à l’origine de cet amendement. La baisse définitive de la DGF en 2016 serait donc de 3,56 milliards d’euros au lieu des 3,67 milliards d’euros annoncés initialement par le gouvernement. Selon le texte adopté à l’Assemblée, cet abondement ne devrait toutefois pas avoir d’impact sur les compensations fiscales servant de variables d’ajustement, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement.  Le montant de la DGF en 2016 serait donc de 33,222 milliards d’euros, contre 36,607 milliards d’euros en 2015.
L’Assemblée nationale a également restauré l’article 58 du PLF 2016 visant à reporter l’application de la réforme de la DGF au 1er janvier 2017 tout en en maintenant les grands principes (dotation de base, dotation de ruralité et dotation de centralité pour la dotation forfaitaire des communes). Cet article prévoit également une garantie de baisse limitée de la DGF après la réforme « pour s’assurer de la soutenabilité de la réforme dans le temps » et une clause de revoyure au cours du premier semestre 2016 afin d’ajuster les modalités de répartition de la DGF en fonction de l’évolution de la carte intercommunale en 2016.
Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales pour les équipements sportifs, les députés ont rendu éligibles ces derniers à la dotation d’équipement des collectivités locales (DETR) en clarifiant ses règles de fonctionnement jugées trop « ambigües ». Des pratiques très variables étaient jusque-là recensées selon les territoires.
Dans le cadre de la création du fonds national des aides à la pierre, l’Assemblée a confirmé la suppression de l’augmentation de 1,5 % à 3 % du taux plafond de la cotisation versée par les organismes HLM, pour la faire passer à 2,5 %, comme en avait décidé le Sénat. L’objectif était de rendre l’augmentation « moins contestable », avaient expliqué les sénateurs socialistes à l’origine de l’amendement il y a une dizaine de jours. Pour rappel, l’annonce de la création du Fnap avait suscité les inquiétudes des acteurs du logement social qui y voyaient une possible façon pour l’Etat de se désengager de l’effort de construction, le faisant porter sur les seuls organismes HLM.
Par ailleurs, le taux de plafond de la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devrait finalement passer de 1 % à 0,9 % contrairement à ce qu’avaient décidé les députés en première lecture (1 %) et ce que souhaitait initialement le gouvernement (0,8%). L’Assemblée nationale s’est donc alignée sur la dernière proposition de la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  décembre 2015

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine


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