Édition du 16  octobre 2015


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PLF 2016 : les députés poursuivent leurs débats

Les députés, qui ont entamé mardi l’examen de la première partie (« ressources ») du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, ont voté, hier, plusieurs amendements modifiant notamment l’éligibilité au taux de TVA réduit pour la construction de logements ou encore le taux de cotisation versé par les collectivités locales au CNFPT.
Afin de « lutter contre les concentrations de pauvreté » et « les phénomènes de ségrégation territoriale », les députés ont approuvé une mesure favorisant « une meilleure répartition du parc social sur les territoires », selon l’exposé des motifs de l’amendement présenté par Valérie Rabault, François Pupponi et Yves Blein. Le dispositif permettra aux collectivités vertueuses en matière de logement social de bénéficier plus facilement d’un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit à 10% pour ces constructions n’était accordé que si, au minimum, 25 % de logements sociaux étaient construits. Cette nouvelle mesure permettra ainsi aux communes ayant déjà 50 % de logements sociaux de pouvoir bénéficier de ce taux de TVA réduit sans devoir construire de logements sociaux supplémentaires.
Les députés ont aussi modifié la fiscalité sur le gazole. La fin de l’avantage fiscal dont il bénéficie est ainsi officiellement engagée. L’Assemblée nationale a voté, cette nuit, une mesure, présentée à la fois par le gouvernement et les députés écologistes, engageant le rapprochement des tarifs entre le gazole et l’essence. En plein scandale des moteurs truqués de Volkswagen, l’adoption de cet amendement prévoit, dès 2016, la réduction de la taxation de l’essence de 1 centime d’euro par litre (à 63,12 €/hL) et l’augmentation de celle du gazole de 1 centime d’euro par litre (à 49,81 €/hL) via la modification des tarifs de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Le principe d’un « rapprochement en 5 ans entre le prix du gazole et celui de l’essence », souhaité par Matignon a pour objectif d’en finir avec la « diésélisation massive du parc automobile ». Les écologistes ont rappelé, dans l’exposé des motifs de leur amendement et en référence au récent rapport de la sénatrice Leïla Aïchi, que « les véhicules diesel sont à l’origine d’une grande part des émissions de particules fines, particulièrement nocives pour la santé, et de plus de la moitié des émissions d’oxyde d’azote ». Mais cette mesure, qui va se traduire par un renchérissement mécanique du diesel, aura un coût important pour les flottes des collectivités et des transports publics en général équipées de véhicules diesel.
Par ailleurs, le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) revient au centre des discussions. Après avoir proposé de réduire le taux de cotisation versé par les collectivités au CNFPT de 1 % à 0,8 %, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a accepté qu’un relèvement du taux de cotisation à 0,9 % soit effectué. Insuffisant pour le président du CNFPT, François Deluga, qui juge la nouvelle proposition « inacceptable ». « On gagne six mois : nous serons dans la même très grande difficulté financière en mai 2017 plutôt qu’en décembre 2016 », détaille-t-il, dans les colonnes d’Acteurs publics, qui « n’envisage pas » et « n’accepter[a] jamais » que le gouvernement maintienne le taux à 0,9 %.
Les députés poursuivent aujourd’hui l’examen du PLF en se penchant notamment sur la taxe sur les transactions financières.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  octobre 2015

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 15 octobre 2015 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale - M. LE GOFF (Thierry)


    Lire le JO  

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