Édition du 26  novembre 2015


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PLF 2016 : le Sénat veut la suppression totale de la réforme de la DGF

Dans le cadre de l’examen de la mission « relation avec les collectivités territoriales », les sénateurs ont adopté, hier en séance publique, plusieurs mesures dont la suppression de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Reportée au 1er janvier 2017 par le gouvernement face à la levée de bouclier des élus locaux, l’application de la réforme de la DGF n’a pourtant pas totalement disparu du PLF 2016 puisque les députés en ont voté les grands principes (dotations de base, de ruralité et de centralité). Une disposition qui n’est pas du goût des sénateurs qui ont décidé, hier, via un amendement de Charles Guené au nom de la commission des finances, de supprimer « totalement les dispositions de l’article 58 » afin de « se donner le temps de préparer une réforme pour 2017 ». S’ils ne remettent pas en cause la nécessité de réformer la DGF, ils souhaitent la réaliser « dans la transparence et le respect du Parlement » afin de « supprimer les aberrations que l’on observe et non de les remplacer par de nouvelles ».
En ce qui concerne les communes nouvelles, les sénateurs ont été plus loin que les députés puisqu’ils ont repoussé au 1er janvier 2017 (contre le 30 juin 2016 pour l’Assemblée nationale) la date limite de création des communes nouvelles afin de bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues par la loi du 16 mars 2015 (notamment le maintien de leurs dotations). Ils ont également décidé d’étendre le dispositif proposé par les députés à la dotation de consolidation.
« Afin de préserver l’intérêt des petites communes », le Sénat a modifié la répartition du prélèvement ou du reversement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre un EPCI et ses communes membres. L’amendement propose ainsi qu’une « répartition libre soit possible entre l’EPCI et les communes membres, à la majorité des deux tiers, sans qu’elle puisse conduire à s’écarter de plus de 30 % de la répartition EPCI/communes qui aurait résulté de la répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) ».
Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé l’amendement adopté par les députés qui vise à rendre inéligibles aux dotations de péréquation les communes dites « carencées », n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements. « Certaines [communes] font face à des difficultés réelles pour acquérir des bâtiments et en faire des logements sociaux ou pour trouver des terrains disponibles afin de construire de tels logements », justifie l’exposé des motifs.
Le Sénat a également rétabli l’article 62 du PLF 2016 - comme le proposait initialement le gouvernement avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale - visant à réduire le taux de cotisation obligatoire des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 à 0,8%.
Enfin, le Sénat a maintenu l’exclusion des dépenses de personnel du champ de la dotation de la politique de la ville : cette dotation doit continuer, selon les sénateurs, à soutenir uniquement les projets d’investissements.
Les sénateurs poursuivent aujourd’hui l’examen de la deuxième partie du PLF 2016. Le vote de l’ensemble du projet de loi interviendra le 8 décembre avant de passer en deuxième lecture à l’Assemblée nationale qui, rappelons-le, aura finalement le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  novembre 2015

  • Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 23 novembre 2015 fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de l'Aube


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 25 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et de la 16e journée de championnat de Ligue 2


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie


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