Édition du 10  novembre 2015


Imprimer Imprimer

PLF 2016 : le FPIC fixé à 1 milliard d’euros, le taux de cotisation au CNFPT maintenu à 1%

A l’occasion de l’examen, hier à l’Assemblée nationale, du projet de budget pour 2016 consacré aux « relations avec les collectivités territoriales », les députés ont remanié plusieurs articles présentés par le gouvernement.
Comme établi dans le projet de loi originel, le gouvernement a décidé de maintenir le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard d’euros pour l’an prochain, soit une progression de 220 millions d’euros par rapport à 2015. Contre l’avis de Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, qui souhaitait l’augmenter de 370 millions (à 1,15 milliard d’euros) et d’autres députés qui, eux, désiraient reconduire son montant de 2015 (à 870 millions d’euros). « Une marche intermédiaire nous a semblé raisonnable […] afin de protéger les collectivités les plus fragiles », a estimé la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.
Afin de ne pas favoriser les communes riches aux dépens des communes pauvres, au sein de certaines intercommunalités, plusieurs dispositions ont été adoptées par les parlementaires. Dont celle du député-maire de Sarcelles François Pupponi : « Une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancien ensemble intercommunal, mais qui intègre un nouvel ensemble intercommunal qui lui n’est pas contributeur au FPIC, [devra reverser] chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible de son nouvel ensemble intercommunal sous forme de dotation de solidarité communautaire », précise l’exposé des motifs. En ce qui concerne la règle de répartition libre du FPIC au sein des intercommunalités, un amendement instaure, désormais, qu’en l’absence de délibération d’une commune dans un délai d’un mois, à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’EPCI, son avis sera réputé favorable. Par ailleurs, à la demande des députés, un rapport sur le FPIC sera publié chaque année.
Les députés ont également voté un amendement concernant les communes dites « carencées », n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements sociaux. Celles jouissant de dotations de péréquation - « un peu moins de 190 communes » selon la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, à l’origine de cet amendement - n’y seront plus éligibles sauf si « leur potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate démographique », a-t-elle détaillé.
Dans le cadre de la création de communes nouvelles, un prolongement de six mois du délai ouvert pour bénéficier des incitations financières a été voté. Les communes nouvelles créées jusqu’au 30 juin 2016, sous réserve de délibération avant le 31 mars, devraient pouvoir ainsi bénéficier des mêmes avantages financiers que celles créées avant le 1er janvier 2016 (lire Maire info du 6 novembre).
L’article 62 - qui abaissait à 0,8 % le taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT - a été supprimé suite à un amendement du député de la Vendée, Hugues Fourage, soutenu par la rapporteure de la commission des finances. Le taux de cotisation sera donc maintenu à 1% bien que le gouvernement ait finalement proposé de l’établir à 0,9%.
Enfin, les aides aux bibliothèques, annoncées la semaine dernière par le gouvernement, ont été votées pour leur permettre d’étendre leurs horaires et d’élargir leur public afin de mieux correspondre aux rythmes de vie des Français (lire Maire info du 3 novembre).
A.W.
Édition du 10  novembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle


    Lire le JO  

  • Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 modifié des salariés ne relevant pas de la CNNC AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ainsi que des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Elus locaux. Fin du cumul des mandats : la prime au local
Petite enfance : l'AMF rappelle ses priorités
TERRITOIRES. Attirer des médecins, un défi pour les collectivités
VIE LOCALE. La gendarmerie teste les brigades territoriales de contact

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr