Édition du 27  octobre 2015


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PLF 2016 : l’Assemblée débute l’examen de la partie « dépenses » cet après-midi

Les députés reprennent leurs débats, aujourd’hui, autour du projet de loi de finances (PLF) 2016. Ils débuteront l’examen de la seconde partie du budget de l’Etat à partir de 17 heures avec, en point d’orgue, dans les jours à venir, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Reconnue comme « injuste » et « illisible » par le gouvernement et les associations d’élus, celle-ci devrait être totalement refondue au 1er janvier 2016.
La dotation forfaitaire des communes devrait ainsi être rénovée selon trois parts : une dotation de base identique pour toutes les collectivités (75,72 euros par habitant) ; une dotation de ruralité, réservée à certaines communes rurales (le montant ne pourra excéder quatre fois celui de la dotation de base), et une dotation de centralité prenant en compte les charges résultant de l’utilisation des équipements des communes par les habitants des communes voisines (partagé entre communes et intercommunalités, son montant oscillerait de 15 à 45 euros par habitant). Les dotations des EPCI seraient, quant à elles, refondues en une « dotation globale de fonctionnement des EPCI », comprenant une « dotation de péréquation » et une « dotation d'intégration », auxquelles s'ajouterait la part de la dotation de centralité revenant à l'EPCI. Un dispositif de lissage accompagnera vraisemblablement cette réforme: « Pour chaque commune la dotation forfaitaire ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente », précise l’article 58 du projet de loi.
Un dispositif qui ne convient pas aux élus. L’AMF a ainsi renouvelé, au début du mois, « ses plus fortes réserves sur la manière dont est engagée [cette réforme] dans le PLF 2016 ». Comme l’ensemble des autres associations d’élus du bloc communal et le comité des finances locales (CFL), elle souhaite toujours la mise en place d’une loi spécifique. Afin de convaincre les collectivités, le gouvernement avance que cette réforme réduirait « les écarts injustifiés entre communes, de même strate de population, de 8% par an à partir de 2016 » et serait « favorable pour les deux tiers des communes et établissements communaux ». Difficile à déterminer en l’état selon le président du CFL, André Laignel, qui vient tout juste de recevoir les quelque 39 000 simulations (lire Maire info du 15 octobre). Si « cette réforme devrait corriger certains écarts », reconnaît ce dernier, elle pourrait « en créer d’autres », redoute-t-il, au détriment des « petites et moyennes communes ainsi que des villes périphériques ». Des doutes émis aussi par les députés de la commission des finances qui réclament déjà des simulations supplémentaires. Cette réforme de la DGF sera examinée en commission des finances le 4 novembre avant d’être discutée en séance publique le 9 novembre.
Outre la réforme de la DGF, l’Etat engage une réforme des dotations de péréquation. Ainsi, la dotation nationale de péréquation (DNP) serait supprimée et redistribuée entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Afin d’aider les communes en difficulté, un recentrage de la péréquation verticale est annoncé. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) devrait, pour sa part, être plafonné à un milliard d’euros au lieu des 1,15 milliard d’euros initialement prévus. Les communes dites « pauvres » contribuant au FPIC devraient être totalement exonérées de contributions (article 61).
Pour tenter de compenser la nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros de DGF, un fonds de soutien de 1 milliard d'euros à l’investissement des collectivités locales a été intégré au PLF 2016. Plutôt estimé à 800 millions d'euros par le président du CFL (qui comptabilise « l'effort de 200 millions d'euros fait pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) » en 2015), ce fonds serait composé d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour les grandes priorités d’investissement ; le reste serait destiné aux territoires ruraux et notamment attribué à des actions de revitalisation des bourgs centres et des villes de moins de 50 000 habitants (article 59). Or, seuls 150 millions d'euros sont budgétés au titre de l'année 2016, une rallonge qui ne semble pas de nature à soutenir réellement l'investissement.
Trois derniers points importants seront également examinés par les députés. Afin d’« accompagner les transferts de compétences » prévus par la loi NOTRe, une part de la CVAE devrait être transférée des départements vers les régions (article 39). Côté logement, un fonds national des aides à la pierre (FNAP) serait créé afin de financer la construction de logements sociaux (article 56), l’Etat y contribuant à hauteur de 250 millions d’euros sur 500 millions au total. Enfin, le taux de cotisation versé par les collectivités au CNFPT pourrait passer de 1 % à 0,8 % (article 62). Plus vraisemblablement à 0,9%, si l’on en croît la dernière proposition de la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, jugée toutefois « inacceptable » par le président du CNFPT.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  octobre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer


    Lire le JO  

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