Édition du 15  décembre 2015


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PLF 2016 : fin de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions concernant les collectivités, vendredi soir, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Elle devrait voter le PLF 2016 solennellement ce jeudi après une nouvelle lecture en séance publique au Sénat demain.
En plus du rétablissement de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la restauration des grands principes de la future DGF ainsi que l’abaissement du taux de plafond de la cotisation au CNFPT à 0,9 % (lire Maire info d’hier), les députés ont aussi accordé un délai supplémentaire aux communes souhaitant se constituer en communes nouvelles afin de bénéficier du pacte financier (lire Maire info du 11 décembre). Les députés ont décidé d’étendre ce bonus aux communes nouvelles qui auront délibéré sur leur création avant le 30 juin 2016. De son côté, l’arrêté préfectoral devra être publié avant le 30 septembre 2016. Pour rappel, l’Assemblée nationale avait prévu, en première lecture, de prolonger ce pacte financier de trois mois jusqu’au 31 mars 2016, pour les délibérations des communes alors que le Sénat avait plaidé pour un allongement d’un an, jusqu’au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a supprimé l’article voté par le Sénat qui proposait d’exonérer de contribution au redressement des finances publiques les départements se regroupant dans une même région pour former un territoire d’un seul tenant. « Le dispositif incitatif destiné aux communes nouvelles n’a pas lieu d’être étendu aux départements en raison de l’absence d’enjeux de mutualisation comparables et de l’impact financier pour les départements devant acquitter la contribution au redressement des finances publiques », expliquent les auteurs de l’amendement.
Afin de favoriser l’investissement local, les députés ont étendu l’éligibilité au FCTVA aux dépenses d’investissement réalisées entre 2015 et 2022 dans le cadre du plan France très haut débit, comme le demandaient les sénateurs. Ils ont également approuvé l’inscription des attributions de FCTVA perçues au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie à la section de fonctionnement. L’objectif étant d’augmenter l’épargne brute qui ne cesse de se contracter.
Les députés ont aussi rétabli la progression des montants du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) au niveau retenu par l’Assemblée nationale en première lecture : l’enveloppe du FPIC a ainsi été fixée à 1 milliard d’euros pour 2016 (soit une progression de + 220 millions d’euros par rapport à 2015) puis à 2 % des recettes fiscales à compter de 2017, et celle du FSRIF à 290 millions d’euros (soit une progression de 20 millions d’euros). Les dotations de péréquation communale doivent, quant à elles, progresser sur le même rythme qu'en 2015, soit + 180 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et + 117 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale.
En outre, plusieurs ajustements techniques ont été adoptés afin d’assurer le succès du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  décembre 2015

  • Arrêté du 4 décembre 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1-3-5, rue d'Alès, 31300 Toulouse


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000


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