Édition du 12  octobre 2015


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Marathon budgétaire : réforme fiscale et collectivités locales au centre des débats

L'Assemblée entame demain son marathon budgétaire automnal au cours duquel une partie de la majorité va tenter de faire bouger le gouvernement sur la réforme fiscale et la baisse des dotations aux collectivités locales. Comme à l'accoutumée, les députés vont commencer par débattre de la partie recettes du budget avant de s'attaquer ensuite aux dépenses. Pour ce dernier budget en année pleine avant la présidentielle, l'exécutif revendique un projet de « continuité » et « sans surprises », ne voulant plus de ces polémiques fiscales « anxiogènes » qui ont empoisonné le quinquennat. « On ne peut pas à la fois vouloir le retour au calme fiscal et multiplier les dispositions fiscales », a clamé le ministre des Finances, Michel Sapin.
Mesure phare, la baisse de l'impôt sur le revenu annoncée par François Hollande sera de deux milliards d'euros, portant à cinq milliards la réduction pour deux-tiers des foyers fiscaux depuis l'été 2014. Plus d'une centaine de députés socialistes ont toutefois signé l'amendement de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet qui vise à remplacer la prime d'activité par une baisse correspondante de la CSG pour les salariés gagnant jusqu'à 1,3 Smic. « La baisse du taux de CSG correspondrait au montant de la prime et cela serait visible sur la feuille de paie », plaident notamment ses auteurs. Cela permettrait aussi « d'amorcer une progressivité de la CSG » et d’ouvrir la voie à une « réunification » de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans un « impôt citoyen sur le revenu ». Reste à convaincre le gouvernement, qui ne veut pour l'instant parler que du seul chantier du prélèvement à la source lancé par ce budget.
Autre débat animé en vue, celui sur les collectivités locales. Dans le cadre des économies promises à Bruxelles (50 milliards sur trois ans, dont 16 cette année), leur dotation sera de nouveau diminuée de 3,7 milliards. Le gouvernement a promis un fonds d'aide à l'investissement d'un milliard d'euros, mais selon Jean-Marc Germain, il ne permettra de débloquer que « 150 millions d'euros » en 2016, l'ensemble des 800 millions d'euros n'étant finalement consommés qu'en 2017. De même, sur les 200 millions d'euros promis de DETR supplémentaires, seuls 56,7 milliards d'euros sont inscrits dans les PLF 2016. Le député des Hauts-de-Seine propose une dotation d'équipement de 1,5 milliard d'euros, financée par le report d'un an de la fin de la surtaxe d'impôt sur les sociétés. Mais ce serait toucher aux baisses de prélèvements promises aux entreprises dans le pacte de responsabilité, ce que rejette l'exécutif. « Changer de politique maintenant, ce serait la certitude de n’avoir ni les fruits de la politique précédente ni les fruits de la nouvelle politique », a répété Michel Sapin. Cette année, dans le cadre principalement du budget de la Sécurité sociale, les entreprises bénéficieront ainsi d'une réduction supplémentaire (impôts, crédits d'impôt et cotisations) de 9 milliards d'euros.
Christine Pires Beaune a fait adopter en commission des finances un amendement venant élargir l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - déjà étendu aux dépenses d’entretien des équipements des collectivités territoriales - aux dépenses de voirie, qui, « dans certaines communes, sont bien supérieures aux dépenses d’entretien des bâtiments », a-t-elle défendu. La députée du Puy-de-Dôme estime que cet amendement « s’établirait à 300 millions d’euros » en année pleine mais pourrait ainsi contribuer à soutenir un secteur des travaux publics en difficulté.
Le maintien de la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux prévue par l’article 1383C du Code général des impôts a également été adopté par amendement sur proposition de François Pupponi, député du Val-d'Oise, qui a expliqué, en commission des finances, que, sans cela, « les communes qui hébergent 50% ou 60% de ces logements connaîtront de graves difficultés ».
A noter également que les députés ont prolongé d’un an l’abattement de 30% des plus-values immobilières liées à la cession de terrains constructibles dans les zones tendues. Cet amendement est spécifiquement ciblé sur les zones tendues dans lesquelles est prévue une majoration de la valeur locative de 25% et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré en 2015 et 2016, puis à 10 euros par mètre carré à partir de 2017. Dans ces zones, les propriétaires de terrains non-bâtis constructibles avaient vu flamber en effet le montant de leur taxe foncière, multipliée parfois par deux, dix, voire cent. Ce qu'avaient dénoncé notamment les associations d'élus (lire Maire info du 25 septembre).
A.W. (avec Afp)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  octobre 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 6 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Territoires éducatifs d'innovation numérique - Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)


    Lire le JO  

  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politi

    Décision du 16 septembre 2015 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique


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