Édition du 9 juin 2015


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Les députés proposent d’exclure les OPEX et certains investissements publics pour revenir vers 3 % de déficit

L'Assemblée nationale a adopté hier en séance publique une proposition de résolution européenne sur la « juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d’investissements publics dans le calcul des déficits publics ». L'idée est que les opérations extérieures (OPEX) puissent être sorties du PLF pour tenir les 3% de déficit.
Les auteurs de la proposition notent que la France agit sur mandat de l’ONU en vue de protéger le territoire européen, mais ne jugent pas opportun de mentionner qu'elle entretient un arsenal nucléaire, deux charges qui ne pèsent pas sur ses partenaires (sauf le Royaume-Uni).
Le financement est assuré, conformément à la loi de programmation militaire par une dotation inscrite en loi de finances initiale de 450 millions d'euros et, pour l'excédent, par un financement interministériel. La dotation OPEX du PLF 2015 était destinée à couvrir des opérations comme Serval, engagée au Mali en janvier 2013, Sangaris en République centrafricaine en décembre 2013, Barkhane depuis l'été 2014 au Tchad, et Chammal contre Daech en Irak, décidée en septembre 2014.
Selon le ministère de la Défense, 8 465 militaires français étaient déployés en OPEX à mi-décembre 2014. Le coût annuel de ce déployement s'élevait à 1,106 milliard d'euros, les actions en bande sahélo-saharienne représentant près de la moitié (484 M€).
Notre pays assure actuellement 21,2 % des dépenses de défense des États de l’Union, Danemark excepté. Mais la mise en place de l’Europe de la défense va amener à la prise en charge par le budget de l’Union de l’ensemble des opérations extérieures de défense du territoire européen.
Comme le Conseil européen des 25 et 26 juin prochains doit définir de nouvelles orientations de sécurité et de défense, les députés engagent le gouvernement à demander une renégociation du protocole n°12 annexé au traité sur le fonctionnement de l'UE, qui définit le déficit structurel pris en compte. D'après ce texte, les États membres sont contraints d'inclure dans le champ du déficit l’ensemble des investissements publics qu’ils réalisent sur une année budgétaire, y compris au plan militaire.
En retirant les coûts des interventions militaires extérieures du budget général, il deviendrait plus facile pour la France de passer entre les clous du 3% du PIB de déficit, objectif sur lequel l'actuel gouvernement s'est engagé à l'horizon 2017. Le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants Jean-Marc Todeschini y voit « une fenêtre d'opportunité pour poser la question fondamentale du partage du fardeau ».
La proposition de résolution suggère par ailleurs d'exclure du calcul des déficits publics les dépenses consacrées à des projets cofinancés par l'Union européenne, en particulier par le nouveau Fonds pour les investissements stratégiques, quels que soient le secteur économique concerné ou la situation économique ou financière des Etats membres.
La rapporteure du texte, Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, suggérait devant la commission des Affaires européennes de voir plutôt avec la Commission européenne si elle pourrrait assouplir son approche sur les OPEX et les investissements d'avenir, de type recherche et développement, suggérant une exonération partielle de leur prise en compte dans le calcul du déficit, à condition que ceux-ci soient vérifiables et soumis à des règles européennes communes à tous les Etats. Les députés ont approuvé hier cette option.
X.O.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2015

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications


    Lire le JO  

  • Arrêté du 1er juin 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)


    Lire le JO  

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015


    Lire le JO  

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