Édition du 16  décembre 2015


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Les députés adoptent le PLFR 2015 en nouvelle lecture

Après l’échec, lundi, de la commission mixte paritaire à trouver un accord entre les versions des deux assemblées, les députés ont adopté, hier, en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 en rétablissant en grande partie la version qu’ils avaient voté en première lecture.
Les députés ont ainsi supprimé un amendement du Sénat visant à introduire un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements. Le sujet étant « sensible », selon François Pupponi, à l’origine de l’amendement de suppression, le député du Val-d’Oise a indiqué qu’il serait préférable de « faire le point en 2016 » car les conséquences financières de cette mesure voulue par les sénateurs seraient « mal connues ».
Afin « de mettre en cohérence la fiscalité locale applicable aux méthaniseurs agricoles avec les autres installations agricoles », les députés écologistes ont fait voter par l’Assemblée deux amendements exonérant les activités de méthanisation agricole de taxe foncière et de cotisation foncière sur les entreprises de manière permanente et non plus pour les sept premières années.
Concernant l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage dans la région Île-de-France, la commission des finances est revenue au texte adopté par l’Assemblée en première lecture en reprenant toutefois une amélioration rédactionnelle insérée par le Sénat (article 21). Elle a ainsi gardé « l’amendement sur le plafonnement de 30% en fonction du coût d’acquisition de l’emprise foncière » ainsi que « l’amendement qui maintient le tarif dérogatoire pour les communes [bénéficiant de la] DSU et [du] FSRIF », a indiqué la rapporteure de la commission, Valérie Rabault. L’Assemblée a, en outre, adopté un sous-amendement du gouvernement limitant l’application du tarif dérogatoire « à la seule première circonscription » et maintenant les « dispositifs de lissage nécessaires ».
Dans le cadre de la mise en place de la métrople du Grand Paris, les communes qui étaient contributrices au FPIC dans leur ancien EPCI et qui ne le sont plus du fait de leur intégration dans un nouvel EPCI suite à la refonte de la carte intercommunale dans l’unité urbaine de Paris devront contribuer à une dotation de solidarité communautaire au profit des communes DSU cible ou ayant plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire.
Les parlementaires ont également décidé de ne pas appliquer à la métropole du Grand Paris les dispositions relatives à la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant l’année 2016 puisque la « compétence relative à l’aménagement […] ne sera transférée à la métropole qu’en 2017 » (article 24).
Le vote solennel sur le texte aura lieu demain.
A.W.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  décembre 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


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  • Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales


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