Édition du 20  novembre 2015


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Les députés adoptent le PLF 2016 dans l’attente de l’intégration des dispositions sécuritaires

L'Assemblée nationale a adopté, mardi, la totalité du projet de loi de finances de l'Etat pour 2016 par 290 voix, contre 244. Il y a eu 30 abstentions, dont 15 dans les rangs des socialistes. Si Charles de Courson, député UDI de la Marne, a vu dans ce texte la preuve de « l'échec de la politique de finances publiques du gouvernement » et son « improvisation », les écologistes ont salué « plusieurs avancées ». Ce projet de budget 2016 reste toutefois incomplet puisqu’il sera remanié suite aux annonces de François Hollande, devant le Congrès réuni à Versailles, après les attentats de Paris (lire Maire info du 17 novembre).
Les moyens de la police, de l’armée, des douanes ainsi que de la justice seront renforcés avec la création de 5 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie, 2 500 dans la justice et 1 000 dans les douanes. Ces mesures devraient donc intégrer prochainement le projet de loi de finances. La commission des lois du Sénat a d’ores et déjà donné, mercredi, un « avis favorable » aux dotations consacrées à la sécurité dans le projet de budget pour 2016. Le gouvernement a évalué, hier, à 600 millions d'euros le coût pour 2016 des mesures annoncées pour renforcer la sécurité après les attentats de Paris, confirmant « à ce stade » une « dégradation du déficit public » par rapport aux engagements pris auprès de Bruxelles.
En plus de la très critiquée baisse de dotations aux collectivités de 3,67 milliards d’euros, votée il y a un mois dans la partie « recettes » du PLF 2016 (lire Maire info du 21 octobre), les députés ont approuvé le report, au 1er janvier 2017, de l’application de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ils en ont toutefois maintenu dans le projet de budget les grands principes prévus par le gouvernement - la part forfaitaire de la DGF des communes sera décomposée en trois parts : la dotation de base, la dotation de ruralité et la dotation de centralité (lire Maire info du 5 octobre). Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé à remettre au Parlement un rapport, avant le 30 juin, sur les effets de cette réforme en prenant en compte la nouvelle carte intercommunale qui sera fixée le 31 mars. En attendant, les règles de répartition de la DGF en vigueur en 2015 sont reconduites en 2016. Reste que plusieurs sénateurs ne se sont pas gênés, hier, à l'occasion de l'entame de l'examen du PLF au Sénat, pour critiquer avec virulence la réforme proposée par le gouvernement.
Pour soutenir les communes les moins favorisées, le projet de loi prévoit également une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), à hauteur respective de 180 et 117 millions d'euros (lire Maire info du 10 novembre).
Par ailleurs, le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera maintenu à 1 milliard d’euros l’an prochain, soit une progression de 220 millions d’euros par rapport à 2015.
Plusieurs dispositions ont également été votées par les députés permettant de mieux prendre en compte la situation des communes plus favorisées dans une intercommunalité contributrice au FPIC ainsi que les communes moins favorisées dans un territoire bénéficiaire. Dorénavant, un rapport sur le FPIC devra être publié chaque année (lire Maire info du 10 novembre).
Les communes dites « carencées » - n’ayant pas répondu à leurs obligations en termes de construction de logements sociaux - ne pourront, quant à elles, plus être éligibles aux dotations de péréquation (sauf en cas de potentiel financier particulièrement faible). Cette mesure ne concernerait actuellement qu’« un peu moins de 190 communes », selon la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune, à l’origine de l’amendement.
Les députés ont également voté la reconduction de l’augmentation de la DETR pour un montant de 200 M€ (sur lesquels cependant seulement 56 M€ sont inscrits en crédits de paiement), un fonds d’aide à l’investissement local de 800 millions d’euros (dont les crédits de paiement s’élèvent pour l’instant à 150 M€ pour 2016), un fonds national des aides à la pierre. Par ailleurs, le délai de constitution d’une commune nouvelle ainsi que le dispositif financier d’accompagnement ont été prolongés (lire article ci-dessous) ainsi que la revalorisation de 1% des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales (lire Maire info du 12 novembre).
Le Sénat a entamé l’examen du texte hier. Il devrait se prononcer sur le projet de loi le 8 décembre.
A noter que la commission des finances du Sénat, réunie la semaine dernière, a réduit de 1,6 milliard d'euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016.

A.W.

Télécharger le projet de loi de finances 2016.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  novembre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 12 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 les Causses du Minervois (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-sur-Ouche (Côte-d'Or


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement


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