Édition du 24  novembre 2011


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Le Sénat modifie profondément la partie recettes du PLF 2012 et exonère les collectivités locales de tout effort supplémentaire pour réduire le déficit

Le Sénat a adopté, par scrutin public, la première partie du projet de loi de finances pour 2012 par 176 voix. En majorant de 29,5 milliards les recettes fiscales nettes de l'Etat et en ramenant le déficit prévisionnel à 55,1 milliards (contre 80,3 milliards dans la version votée en première lecture par les députés), la majorité de gauche a voulu montrer que «d'autres choix sont possibles».
Sur proposition de la rapporteure générale du budget, Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, le Sénat a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus devient ainsi une mesure pérenne. Le Sénat a créé une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45% à partir de 100.000 euros par part, il a instauré une taxe sur les transactions financières, limité les opérations de rachat d'entreprises par recours à l'endettement (dit LBO), majoré l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières. Il a rejeté la taxe sur les sodas et la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail.
En ce qui concerne les collectivités locales, la gauche sénatoriale a refusé les 200 millions d'économies demandés aux collectivités, augmentant au contraire de 450 millions d'euros les moyens de l'Etat affecté aux collectivités. Ainsi, la majoration de la dotation globale de fonctionnement de 77 millions d’euros prévues pour les départements et les régions est rétablie. Il en est de même de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la loi de finances initiale pour 2007 à l’occasion de la suppression de cette taxe communale, de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite "TGAP granulats" instituée par l’article 139 de la loi de finances pour 2011, de la majoration de la dotation de l’Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes, des crédits du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, et du prélèvement d’une fraction de 32,7 millions d’euros supplémentaire du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales.
Une fiscalité incitative en faveur du logement social a été par ailleurs mise en place au Sénat avec notamment l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values des organismes HLM dès lors qu’elles sont réinvesties dans le logement social. Parallèlement, la taxe sur les logements vacants a été majorée.
- Plus d’informations sur le site du Sénat: utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2012.html
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  novembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1609 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de La Réunion


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe


     

  • Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours


     

  • Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation


     

  • Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques


     

  • Commission de régulation de l'énergie

    Délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel


     

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