Le programme de stabilité affiche un objectif d'évolution des dépenses publiques moyenne annuelle, en volume, de 0,8% pour la période 2011-2014

Aujourd’hui, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, présidée par Jérôme Cahuzac (député du Lot-et-Garonne), procède à l’audition de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, et de François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, sur le programme de stabilité et de croissance qui doit être transmis à la Commission européenne à la fin du mois d’avril. Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, les programmes de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro) existent depuis 1999 mais, à compter de 2011, dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique européenne, les États membres doivent transmettre aux autorités européennes chaque année avant la fin avril leur programme de stabilité (ou de convergence) ainsi que leur programme national de réforme. Le «Programme de stabilité de la France 2011-2014» est «construit en retenant une croissance de 2,25% en 2012 et de 2,5% en 2013 comme en 2014» et précise qu’en 2012, «la bonne dynamique de la demande intérieure compenserait l’épuisement des effets favorables du cycle des stocks et permettrait une légère accélération de l’activité par rapport à 2011». L’évolution des dépenses publiques moyenne annuelle en volume, envisagée pour la période 2011-2014, s’établit à 0,8% dont -0,1% pour les administrations publiques centrales (APUC), +0,8% pour les administrations publiques locales (APUL) et +1,2% pour les administrations de sécurité sociale (ASSO). Concernant les administrations publiques locales, il est indiqué qu’après «une légère dégradation» du solde en 2011, «s’expliquant notamment par le redémarrage de l’investissement local après deux années de diminution, le programme est construit sur l’hypothèse que les collectivités locales réduisent progressivement leur déficit pour revenir à l’équilibre en fin de programme». En d’autres termes que leur besoin de financement soit nul, donc que leur recours à l’emprunt soit équivalent au capital des emprunts antérieurs qui sont remboursés. Le document souligne que «dans un contexte de progression modérée de leurs recettes, en lien avec le gel en valeur des dotations versées par l’État (hors FCTVA) et une hausse limitée du taux des impôts directs locaux, cet ajustement passerait par une poursuite de l’effort de maîtrise de la dépense observé en 2010». De plus, «le cycle d’investissement local devrait se révéler moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. Le programme table sur une progression de l’investissement local à un rythme proche du PIB sur la période 2011-2013, c'est-à-dire les années précédant les élections locales de 2014, puis sur un ralentissement en 2014, soit un profil cohérent avec celui observé lors des cycles électoraux passés». Ce ralentissement des dépenses courantes sera «accompagné par l’État, via le gel des concours financiers aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA) et le meilleur encadrement des normes règlementaires qui s’imposent à elles. La réforme des collectivités territoriales, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, va également dans ce sens. La fin de la montée en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH) contribuera au ralentissement de la dépense publique locale. L’amélioration de la conjoncture économique permettra aussi un certain reflux des dépenses de RSA socle». Selon le document, la réforme des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010) devrait «contribuer à une rationalisation des dépenses locales. En effet, grâce à un renforcement de l’intercommunalité et à la création du conseiller territorial (élu qui siégera en 2014 à la fois au conseil régional et au conseil général), cette réforme permettra de clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, et ainsi de réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, la qualité de la dépense locale bénéficiera également du meilleur encadrement des normes règlementaires imposées aux collectivités et du renforcement de la péréquation entre collectivités, selon les recommandations du groupe de travail présidé par MM. Carrez et Thénault». En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2012, dont les grandes lignes seront exposées au Parlement au moment du débat d’orientation des finances publiques qui devrait se tenir fin juin, il sera construit dans le respect de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2011-2014 et du budget triennal 2011-2013 dont il constitue la deuxième annuité. Le document indique toutefois qu’en «retenant une évolution prévisionnelle des prix de 1,75% en 2012, l’application de la norme "0 volume", sur un périmètre intégrant les charges de la dette et les pensions, impose un plafond de 363,1 milliards d’euros à périmètre 2011. À compter de 2011, ces plafonds portent sur l’ensemble des crédits du budget général et des prélèvements sur recettes, à l’exception des dotations de compensation de la taxe professionnelle qui, en 2012 comme en 2010 et 2011, sont traitées en dehors du périmètre des normes de dépense». Enfin, «en cohérence avec la norme "0 valeur", l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales, à l’exception du fonds de compensation de la TVA, qui connaît une dynamique autonome, seront, comme en 2011, stabilisés en valeur». Ce document devrait être accessible dans quelques jours sur le site de la performance publique, en utilisant le lien ci-dessous.

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