Édition du 21  décembre 2016


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Le PLF 2017 définitivement adopté par le Parlement

Le Parlement a approuvé définitivement, hier, par un dernier vote de l'Assemblée, le projet de budget 2017 qui prévoit notamment la division par deux de la baisse des dotations au bloc communal ainsi que l'instauration du prélèvement à la source en 2018.
En se basant sur une hypothèse de croissance de 1,5 %, cet ultime projet de loi de finances (PLF) du quinquennat de François Hollande prévoit de ramener le déficit public dans les clous européens à 2,7 % du PIB, contre 3,3 % en 2016. Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, s’est dit « fier d’avoir su redresser les comptes publics, tout en confortant la République sociale » tandis que l’opposition de droite a une nouvelle fois qualifié cet exercice de « budget de campagne électorale aux prévisions contestables et à l'héritage très lourd ». Avec les mêmes arguments, la majorité sénatoriale avait rejeté par deux fois ce texte sans l’examiner.
Parmi les principales mesures fiscales inscrites dans le projet de loi, les élus locaux retiendront la diminution de la baisse des dotations au bloc communal à hauteur de 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus, comme s’y était engagé, en juin dernier, le chef de l’Etat lors du 99e Congrès des maires et présidents d’intercommunalité. Malgré ce geste, les concours financiers de l'Etat aux collectivités diminueront tout de même de près de 3,5 %. Ils s’établiront ainsi, hors transfert de fiscalité, à 63 milliards d’euros l’an prochain contre 65,3 milliards d’euros cette année (lire Maire info du 28 septembre).
Autre point majeur, l'instauration de la mesure phare du PLF pour 2017 : le prélèvement à la source. Celui-ci prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire. Reste que l’opposition de droite a menacé à plusieurs reprises de revenir sur cette mesure en cas d’alternance à l’issue de l'élection présidentielle (lire Maire info du 29 septembre).
Pour pallier la baisse des projets d’investissement, le fonds de soutien à l’investissement local (Fsil) sera abondé de 200 millions d’euros, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros sur quatre ans alors que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) passera à 1 milliard d’euros en 2017.
Les dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) gagneront respectivement 180 millions d'euros tandis que la dotation nationale de péréquation (DNP) sera maintenue à son niveau de 2016. A noter que la réforme de la DSU demandée par les associations d’élus et le Comité des finances locales (CFL) a été actée et permettra de resserrer le nombre de communes bénéficiaires et de supprimer les effets de seuil.
Pour financer 50 % de ces hausses de DSU et DSR - ainsi que les compensations de l’Etat au titre des allègements de taxe d’habitation pour les revenus modestes notamment - , les FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) baisseront de 34 millions d'euros et les compensations de l’Etat au titre des autres allègements de fiscalité locale (hors taxe d’habitation) baisseront de 278 millions d'euros. Si l’effort reste conséquent, c’est une moindre baisse pour les collectivités du bloc communal. L’AMF, avec les associations du bloc communal, avait notamment demandé que l’effort demandé soit revu. Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) sera, pour sa part, stabilisé à 1 milliard d'euros.
Traduction logique de la baisse des investissements, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) baissera de 9 % pour s'établir à 5,524 milliards d'euros (contre 6,047 milliards l'an passé).
Concernant les impôts locaux, les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 de 0,4 %, soit le taux d'inflation constaté sur un an. Par ailleurs, les communes situées en zones tendues auront désormais la possibilité de pouvoir moduler la surtaxe pour les résidences secondaires ente 5 et 60 % au lieu d’une majoration au taux unique de 20 % actuellement inscrite dans la loi.
Le PLF pour 2017 modifie, enfin, les règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux en supprimant la retenue à la source spécifique. Celle-ci sera donc interrompue dès janvier 2017 et les indemnités de fonction soumises à l’impôt sur le revenu avec toutefois la conservation de l'abattement de la « fraction représentative de frais », soit l'équivalent de l'indemnité d'un maire d'une commune de moins de 500 habitants (650 euros par mois soit 7 800 euros par an) pour un mandat et une fois et demie cette somme pour plusieurs mandats (lire Maire info du 29 septembre).
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location


    Lire le JO  

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques


    Lire le JO  

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