Édition du 2 janvier 2017


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Le Conseil constitutionnel valide le budget 2017 et le budget rectificatif 2016

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi dernier, l’essentiel de la loi de finances pour 2017 (lire Maire info du 21 décembre 2016) et de la loi de finances rectificative pour 2016 permettant leur publication, le lendemain, au Journal officiel.
Alors que l’opposition avait qualifié le budget pour 2017 d’insincère et que la majorité sénatoriale l’avait rejeté sans l’examiner, le Conseil constitutionnel a confirmé, de manière nuancé toutefois, la sincérité du budget pour 2017 qui doit permettre la réduction du déficit public à 2,7 % du PIB l’an prochain. Si la haute juridiction considère que « les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017 », elle se refuse de conclure que ces hypothèses sont entachées d'une « intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances ». Le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, se sont ainsi félicités de la « crédibilité » et du « sérieux » de leurs prévisions mais aussi de la validation de la « réforme historique » du prélèvement à la source.
Le gouvernement peut être soulagé car la haute juridiction n’a effectivement pas censuré la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, la mesure phare du budget pour 2017, qui doit être instaurée à partir du 1er janvier 2018. Celle-ci prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire (lire Maire info du 29 septembre). Reste que le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur certains aspects de cette réforme - notamment le fait qu’elle ne soit pas « inintelligible » comme il le lui était reprochée - et les quelques points attaqués par les parlementaires auteurs des recours. Les autres dispositions de la réforme pourront, dès lors, toujours faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Parmi les principales mesures fiscales inscrites dans la loi, celle concernant la diminution de la baisse des dotations au bloc communal à hauteur de 1 milliard d'euros (au lieu des 2 milliards initialement prévus) a bien été validée (lire Maire info du 28 septembre) tout comme la modification des règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux qui supprime la retenue à la source spécifique (lire Maire info du 29 septembre).
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, jugé que l'article du budget rectificatif pour 2016 modifiant les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains « ne trouvait pas sa place dans une loi de finances ». Il l’a donc censuré en application de sa jurisprudence relative aux « cavaliers budgétaires ».
A.W.
Consulter la loi de finances pour 2017.
Consulter la loi de finances rectificative pour 2016.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2017.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2016.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er janvier 2017

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques


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