Édition du 6 janvier 2016


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Le Conseil constitutionnel censure une disposition du FPIC mais valide la baisse des dotations

Outre la censure des dispositions sur les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, le Conseil constitutionnel a également censuré, dans sa décision du 29 décembre, une partie de l’article 50 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 qui faisait évoluer les conditions d’attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en prenant en compte la création de la métropole du Grand Paris. Il n’a toutefois pas remis en cause la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans le cadre de la loi de finances pour 2016.
Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2015 et n’a donc finalement pas jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des paragraphes VII et VIII de l’article 50 de la LFR 2015. Celles-ci créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du FPIC entre la métropole du Grand Paris et les communes membres. Introduites en nouvelle lecture « sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif », ces dispositions ont été adoptées « selon une procédure contraire à la Constitution », selon les sages de la rue Montpensier. Ceux-ci ont, dans le même temps, invalidé l’article 115 de la LFR 2015 qui organisait de façon rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017 (lire Maire info d’hier).
Saisi également par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui critiquaient notamment l’article 33 de la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel a validé la baisse de 3,67 milliards d’euros de la DGF. Si ces parlementaires jugeaient que cette réduction allait à l’encontre du « principe de libre administration » des collectivités puisqu’elle « s’ajoute aux diminutions des dotations précédemment intervenues » et « aux effets accrus de la péréquation ainsi qu’à la hausse des dépenses contraintes », les Sages ont considéré que « cette réduction n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales » étant donné qu’elle représente 1,6 % de leurs recettes.
A.W.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2016.
Télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2015.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 janvier 2016

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie


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