Édition du 26  octobre 2016


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L’Assemblée adopte la partie « recettes » du PLF 2017

L'Assemblée a adopté, hier en première lecture, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 qui prévoit notamment la diminution de moitié de la baisse des dotations pour le bloc communal par rapport à l’an passé (lire Maire info du 28 septembre) et l’instauration du prélèvement à la source (lire Maire info du 29 septembre). Ce texte a été soutenu par 285 députés qui ont voté « pour » alors que 242 ont voté « contre » et 24 se sont abstenus.
Au cours de la discussion sur la première partie, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant la prise en charge par le budget de l’Etat (et non par les collectivités locales, comme le proposait le texte initial du PLF) de la disposition revalorisant de 70 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement (DGF) en faveur des communautés d’agglomération. Afin de prendre en compte les difficultés de répartition de la DGF en 2016 liées aux évolutions de périmètres et aux changements de catégories juridiques, le PLF pour 2017 prévoit en effet que leur dotation moyenne passera de 45,4 euros par habitant à 48 euros par habitant.
Cet amendement prévoit également d’augmenter de 63 millions d’euros supplémentaires la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’« aligner la progression de cette dotation sur la progression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ». La DSR progresserait ainsi de 180 millions d’euros (comme la DSU) au lieu des 117 millions d’euros initialement prévus.
Par ailleurs, si l’élargissement des variables d’ajustement a été maintenu, ce même amendement gouvernemental réduirait de 200 millions d’euros l’effort demandé aux départements via une ponction sur leur DCRTP (au lieu des 400 millions d’euros initialement prévus) , entre 2016 et 2017. Cette différenciation de traitement des départements tient compte de leur« situation financière particulière », selon le gouvernement qui prévoit dès lors de « majorer l’effort demandé au bloc communal » qui assumera le reste à charge de 200 millions d’euros. Rien ne bouge, toutefois, pour les régions pour qui la portée de cet amendement reste « neutre », leur DCRTP étant ponctionnée à hauteur de 150 millions d’euros.
L’article portant sur la fixation du montant de la DGF n’a été, quant à lui, modifié qu’à la marge. Les députés ont voté la remise annuelle par le gouvernement d’un rapport détaillant le coût net pour les collectivités territoriales concernées des exonérations et des abattements d’impôts directs locaux (IDL) imposés par le législateur. Celui-ci devrait être remis, chaque année, au parlement et au Comité des finances locales avant le 30 septembre et le dépôt du projet de loi de finances.
Une demande faisant suite aux inquiétudes des élus qui observent que la compensation par l’Etat des exonérations et abattements d’impôts directs locaux est chaque année de plus en plus réduite, entraînant de « lourdes incidences pour les collectivités concernées ». La rapporteure générale du budget a évalué les exonérations et abattements de fiscalité directe locale à 4 milliards d'euros en 2015 (2 milliards pour la taxe d'habitation, 1,7 milliard pour le foncier bâti et 252 millions pour le foncier non-bâti). Cependant, elle estime les compensations de l'Etat à seulement 1,8 milliards d'euros.
Les députés discuteront reprendront leurs débats, en séance publique, à compter du 2 novembre concernant la partie « dépenses » du PLF 2017.

Télécharger le texte adopté par l'Assemblée.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  octobre 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2016-1184 du 20 septembre 2016 relative à l'évaluation pour l'année 2015 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire


    Lire le JO  

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