Édition du 21  octobre 2015


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L’Assemblée adopte la partie « recettes » du budget 2016 et entérine la baisse des dotations

L’Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 par 277 voix contre 247 et 32 abstentions. Soit une majorité légèrement plus large que l’année dernière. La plupart des députés socialistes, la quasi-totalité des radicaux de gauche et une moitié des 18 députés écologistes ont approuvé la première partie du budget de l’État, alors que la droite et les représentants du Front de gauche ont voté contre.
Cette première partie du PLF 2016 inclut la très redoutée nouvelle baisse de 3,7 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités, tant critiquée par les élus locaux. Celle-ci a d’ailleurs dû être secourue, vendredi, par une astuce de procédure du gouvernement afin d’être adoptée. Suite au dépôt de nombreux amendements proposant sa modération, voire sa suppression, et face au manque de députés favorables au gouvernement dans l’Assemblée, le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a dû demander « la réserve des votes » (c’est-à-dire leur report) afin de repousser, après avoir battu le rappel des députés favorables à la baisse de la DGF, tous les amendements à la séance suivante (lire Maire info du 19 octobre).
Lors des explications de vote, hier à l’Assemblée, le député communiste Nicolas Sansu s’en est d’ailleurs pris à cette mesure qui « va entraîner des hausses de l’imposition locale et aura des conséquences sur l’activité des territoires, sur l’emploi local et nos PME et sur les services publics de proximité ». « C’est un échec et un reniement de voir le sort réservé aux collectivités locales dans ce budget », a-t-il ajouté là où le député socialiste Dominique Lefebvre a vu un « engagement tenu » concernant « la maîtrise des dépenses publiques ».
Autre disposition intégrée dans le PLF 2016 : l’élargissement de l’assiette du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics mais aussi - après l’adoption d’un amendement - aux dépenses d’entretien de voirie des collectivités territoriales. L’Assemblée a également entériné le doublement du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts toxiques : de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros sur quinze ans.
D’autres amendements ont été adoptés, comme celui qui fixe le relèvement des taxes sur le gazole. Celui-ci engage ainsi le rapprochement des tarifs entre le gazole et l’essence et prévoit, dès 2016, la réduction de la taxation de l’essence de 1 centime d’euro par litre et l’augmentation de celle du gazole de 1 centime d’euro par litre via la modification des tarifs de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Les députés ont aussi approuvé une mesure favorisant « une meilleure répartition du parc social sur les territoires » afin de « lutter contre les concentrations de pauvreté » et « les phénomènes de ségrégation territoriale ». Le dispositif permettra aux collectivités vertueuses en matière de logement social de bénéficier plus facilement d’un taux de TVA réduit pour construire des logements intermédiaires. Cette nouvelle mesure permettra ainsi aux communes ayant déjà 50 % de logements sociaux de pouvoir bénéficier de ce taux de TVA réduit sans devoir construire de logements sociaux supplémentaires (lire Maire info du 16 octobre).
L’Assemblée examine désormais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFFS) pour 2016 avant d’entamer l’examen de la seconde partie (« dépenses ») du PLF le 27 octobre. Le 17 novembre, les députés se prononceront sur l’ensemble du texte, qui sera ensuite débattu par le Sénat.
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  octobre 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer, île Dumet (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - M. MOORE (Fred)


    Lire le JO  

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