Édition du 17  novembre 2016


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La majorité sénatoriale va rejeter le Budget 2017 sans l’examiner

La majorité sénatoriale a décidé de ne pas examiner le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. « Cette année, la commission des finances présentera, en séance, une question préalable, dont l’adoption entraînera le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017 », ont annoncé, hier, dans un communiqué les sénateurs du groupe Les Républicains.
Ces derniers ont justifié leur décision d’utiliser cette procédure parlementaire qui met fin, d’emblée, aux débats en qualifiant le budget pour 2017 de « bidon », d’« électoral » et de « démagogique ». Un acte jugé « irresponsable » par les sénateurs socialistes. La dernière fois que le Sénat avait rejeté un budget en utilisant la question préalable, c’était en 1992 lorsque Pierre Bérégovoy était Premier ministre de François Mitterrand et la Haute Assemblée à droite.
« A situation exceptionnelle, à budget exceptionnel, décision exceptionnelle. La majorité droite/centre a considéré que ce budget était tellement insincère que nous ne pouvions pas apporter notre caution, notre garantie, à ce budget », a expliqué Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat. Des critiques qui viennent faire écho à celles du Haut conseil des finances publiques qui avait contesté, fin septembre, les prévisions budgétaires du gouvernement estimant « improbables » les réductions des déficits prévues par le PLF pour 2017 et incertain le retour du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB l'an prochain. (lire Maire info du 28 septembre).
Ces attaques tranchent, toutefois, avec la décision, hier, de la Commission européenne de donner un satisfecit à la France concernant son budget – jugé « globalement conforme » - et ses prévisions de déficit. Même si Bruxelles estime les prévisions du déficit à 2,9 % l’an prochain (toujours en dessous de la barre fatidique des 3 %) et non 2,7 % comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2017. Reste que la Commission regrette les « progrès limités » en matière de contrôle de la dépense publique.
Alors que le texte est encore en cours d’examen, en première lecture, à l’Assemblée jusqu’au 22 novembre, la discussion du projet de loi au Sénat sera par conséquent écourtée. Elle doit débuter le 24 novembre et se terminer le 30 novembre (au lieu de la date du 13 décembre initialement prévue), suite à la décision, hier soir, de la Conférence des présidents de la Haute Assemblée.
Si la motion est adoptée, ce qui ne fait pas de doute, le PLF pour 2017 sera considéré comme rejeté par le Sénat. Il fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire entre les deux chambres. Si aucun consensus n’en ressort, ce qui ne fait là aussi peu de doute, l'Assemblée aura le dernier mot.
A.W. (avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  novembre 2016

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Partenariat régional d'innovation en Bretagne »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 novembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 novembre 2016 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt


    Lire le JO  

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