Édition du 28  mai 2010


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La Cour des comptes évalue la mesure relative au versement anticipé du FCTVA

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État au cours de l’exercice 2009, la Cour des comptes émet un avis dubitatif et nuancé sur l’apport de la mesure relative au versement anticipé d’un an du FCTVA assis sur les investissements de 2008. Cette mesure a été décidée en 2009 dans le cadre du plan de relance. Selon ce document, la Cour estime qu’au-delà «de l’apport de trésorerie, corroboré par la diminution de 3,1 milliards d’euros du besoin de financement des administrations publiques locales entre 2008 et 2009, cette incitation semble avoir peu concouru à la relance conjoncturelle de l’économie nationale». Rappelons que la loi de finances rectificative a prévu un prélèvement sur recettes complémentaire de 2,5 milliards d’euros à ce titre, fondé sur une hypothèse d’adhésion au dispositif représentant environ la moitié de l’investissement local. 19.540 collectivités et organismes ayant réalisé près des trois quarts des dépenses d’équipement mandatées en 2008, ont signé une convention avec l’État. Le montant du FCTVA versé par anticipation a été de 3,85 milliards d’euros, soit 54% de plus que prévu. Sous réserve que les collectivités aient respecté leur engagement de progression des dépenses d’équipement, le versement avec un an de décalage leur est définitivement acquis à partir de 2010. La Cour observe «que l’effet d’incitation de ce dispositif sur les dépenses d’investissement était incertain: d’une part, il n’a pu avoir d’effet, par définition, que pour les collectivités ayant signé une convention avec l’État (qui réalisent les trois quarts de l’investissement local); d’autre part, sauf exception, les collectivités signataires n’ont pas pour autant accru leurs dépenses par rapport à ce qu’elles avaient annoncé». Pour télécharger le rapport de la Cour des comptes, voir lien suivant (PDF, 1,1 Mo).

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mai 2010

  • Arrêté du 27 mai 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Nogent-le-Rotrou et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire


     

  • Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration


     

  • Décret n° 2010-554 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes


     

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