Édition du 19  novembre 2013


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La Commission européenne critique la stratégie budgétaire de la France

La Commission européenne, qui a « validé » le 15 novembre la stratégie budgétaire de la France en donnant, pour la première fois, son avis sur le projet de budget pour 2014, n’a pas manqué d’émettre des critiques et des doutes quant à l’efficacité attendue des baisses des dotations aux collectivités locales et des nouvelles réformes de décentralisation.
« Les prévisions de la Commission dessinent une perspective plus mauvaise pour 2014 que ne le fait le projet de budget, avec un déficit attendu à 3,8 % du PIB », contre 3,6 % annoncés par le gouvernement, affirme Olli Rehn, vice-président de la Commission, dans son avis.
Deux raisons expliquent cette différence : des revenus fiscaux « moins abondants que prévus » dans le projet de loi de finances (PLF), mais aussi la « décélération de l’investissement local », « avec les élections municipales prévues pour mars 2014 ». Si cette « chute marquée de l’investissement public » a été prévue par le gouvernement, « la prévision de la Commission est basée sur une estimation plus basse », détaille le document.
Bruxelles ne manque pas de critiquer les récentes décisions du gouvernement, comme l’annulation de l’éco-taxe, ou les mesures prises pour atténuer les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités locales : « les coupes dans les crédits du gouvernement aux administrations locales ne se traduiront pas nécessairement par une réduction similaire dans la dépense locales », dans la mesure où les départements ont en même temps été autorisés à relever les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
La pertinence des nouveaux textes sur la décentralisation est également remise en cause par Olli Rehn. « La réforme prévue de décentralisation apportera-t-elle de la coordination entre les niveaux locaux, régionaux et nationaux, et des économies significatives pour le gouvernement ? Ce n’est également pas clair. »
La nouvelle réforme des retraites et les augmentations des dépenses de santé sont également passées au gril de la Commission.

Télécharger l’avis de la Commission européenne sur le projet de budget français (en anglais).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  novembre 2013

  • Arrêté du 18 novembre 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 novembre 2013 relatif aux opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris


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  • Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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