Édition du 22  mars 2013


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Installation du Haut conseil des finances publiques

Le Haut conseil des finances publiques (HCFP), créé pour prévenir tout dérapage des comptes publics, a été officiellement installé hier sous la présidence de Didier Migaud, le premier président de la Cour des Comptes.
Composé de dix membres, il est chargé de rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques du gouvernement – essentiellement les prévisions de croissance du PIB – qui lui servent de base pour élaborer le budget de l’Etat (projets de lois de finances, de financement de la sécurité sociale ou de programmation des finances publiques, programmes de stabilité). Le HCFP donnera également son avis sur la « cohérence de ces textes avec la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques », a déclaré hier l’instance dans un communiqué.
Si l’écart entre les « résultats de l’année écoulée » et les objectifs du gouvernement est trop important, le Haut conseil pourra déclencher le « mécanisme de correction automatique » et demander alors au gouvernement de modifier ses objectifs.
Indépendante du gouvernement et du Parlement, l’instance est présidée par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Quatre des dix membres du Haut conseil sont également des magistrats de la rue Cambon. Cinq autres membres ont été nommés par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, et de leurs commissions des finances, ainsi que par celui du Conseil économique, social et environnemental. Le directeur général de l’Insee, Jean-Luc Tavernier, en est membre de droit.
Le HCFP a été créé en décembre par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui découle du traité de stabilité européen et fixe les objectifs gouvernementaux de réduction des déficits publics.
Le Haut conseil, qui se réunit pour la première fois dès aujourd’hui, devra rendre un premier avis le 15 avril prochain à l’occasion de la transmission du programme de stabilité au Parlement, « avant sa communication à la Commission européenne à la fin du mois d’avril ».
La France négocie actuellement avec la Commission un report d’un an de l’objectif d’un retour du déficit public à 3% du PIB, qu'elle aurait dû atteindre en 2013.

Consulter la liste des membres du Haut conseil.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  mars 2013

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 février 2013 portant ouverture en 2013 de concours interne et externe d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques


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