Édition du 6 novembre 2015


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FPIC, logement social, Fisac : la commission des finances de l'Assemblée modifie le PLF 2016

Les députés de la commission des finances de l’Assemblée ont voté, hier, plusieurs amendements au projet de budget 2016 sur le volet consacré aux « relations avec les collectivités territoriales ». Suite à l’annonce du report de l’application de la réforme de la DGF en 2017, ils ont cependant dû reporter l’examen de l’article 58 (consacré à cette réforme), à lundi après-midi, juste avant sa discussion dans l'hémicycle en soirée.
A l’initiative de Christine Pires Beaune et du député de la Vendée Hugues Fourage, les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence concernant leurs obligations de construction de logements sociaux pourraient ne plus bénéficier de la solidarité financière intercommunale. Ainsi, les communes jouissant de dotations de péréquation - parmi les 218 communes ne respectant pas la loi SRU - ne devraient plus percevoir de fonds de péréquation si cet amendement est voté en séance publique. « Les communes carencées sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux […] Il apparaît dès lors conforme à la logique de les exclure du bénéfice des dotations de péréquation [...] qui ont vocation à aider les communes les plus défavorisées », ont expliqué les députés dans leur exposé des motifs.
Les députés ont également adopté une mesure sur la règle de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consistant à « revenir sur le délai laissé aux communes afin de délibérer ». « Aujourd’hui, force est de constater que cela ne marche pas puisqu’une seule commune peut bloquer la répartition », a observé Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances. Selon cet amendement, en l’absence de délibération d’une commune dans un délai de deux mois, à compter de la notification, celle-ci serait « réputée avoir approuvé cette délibération ». Ainsi, « toutes les communes n’auront pas à se prononcer », a expliqué la députée du Puy-de-Dôme. François Pupponi a toutefois rappelé que « si l’on y prend pas garde, certaines communes plus riches d’une intercommunalité toucheront le FPIC contre l’avis des communes pauvres car ces dernières seront minoritaires ».
Afin de maintenir le taux actuel de 1% de cotisation dû au CNFPT par les collectivités, la commission des finances a adopté un amendement supprimant l’article 62 du projet de budget pour 2016 qui prévoit l’abaissement du taux à 0,8% (la ministre de la Décentralisation ayant toutefois consenti à le ramener à 0,9%). « Le CNFPT s’est engagé à offrir des formations gratuites grâce à ses réserves [et s’est aussi] engagé sur les formations des apprentis, pour que les collectivités en prennent plus qu’elles ne le font actuellement, via une convention d’objectifs et de moyens chiffrés », a rappelé Christine Pires Beaune. « Si ces objectifs ne sont pas remplis, à ce moment-là, on pourra revoir [ses] recettes à la baisse », a conclu la rapporteure.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inscrit jeudi, contre l'avis du gouvernement, 12,5 millions d'euros dans les crédits « Economie » du projet de budget 2016 pour soutenir les stations-services de proximité, notamment en zones rurales, par le biais d'un amendement. Le déblocage d'une telle enveloppe exceptionnelle figurait pourtant dans les 21 mesures en faveur des territoires ruraux annoncées mi-septembre par le président François Hollande.
Les députés ont rétabli, en commission, la mesure de défiscalisation des entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés (lire Maire info du 4 novembre). Cette mesure, à peine adoptée dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, avait été annulée par Bercy dans le projet de loi de finances.
Ils ont, enfin, proposé de laisser un délai supplémentaire aux communes nouvelles pour bénéficier du pacte financier.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l'année 2015


    Lire le JO  

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