Édition du 31  mai 2012


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En 2011, selon la Cour des comptes, le volume total des transferts financiers «traduit une quasi-stabilité en euros courants par rapport à 2009»

Selon la Cour des comptes (1), le volume total des transferts financiers aux collectivités territoriales s’est élevé en 2011 «à 100,29 milliards d’euros - dont 72,97 milliards d’euros de concours budgétaires de l’Etat (répartis en 17,13 milliards d’euros de dépenses du budget général et 55,84 milliards d’euros de prélèvements sur recettes) et 27,32 milliards d’euros de fiscalité transférée au titre de la compensation de transferts de compétences».
La comparaison avec l’exercice 2010 n’étant pas pertinente compte tenu de la réforme de la taxe professionnelle, «il est surtout notable que ce montant traduit une quasi-stabilité en euros courants par rapport à 2009». L’exercice 2010 s’était «caractérisé par un niveau de prélèvements sur recettes exceptionnellement élevé (85,35 milliards d’euros) en raison de la mise en place de la compensation relais liée à la réforme de la fiscalité directe locale. En 2011, le complément de versement de compensation, prévu à l’article 78 de la loi de finances initiale 2010, s’est élevé à seulement 0,21 milliard d’euros». Au niveau des prélèvements sur recettes, le régime transitoire est donc en voie d’extinction, mais il produit encore des effets sur les remboursements et dégrèvements.
Par ailleurs, l’exécution 2010 des prélèvements sur recettes comprenait 628 millions d’euros au titre du reversement aux collectivités d’une part du produit des amendes de police. Compte tenu de la mise en place en 2011 du nouveau compte d’affectation spéciale, le produit des amendes reversé aux collectivités n’entre plus dans le périmètre des prélèvements sur recettes.
En 2011 ont été versées les nouvelles dotations issues de la réforme de la fiscalité directe locale: dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour un montant de 3,37 milliards d’euros, dotations pour transferts de compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) pour un montant de 0,95 milliard d’euros, dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle pour un montant de 0,46 milliard d’euros.
L’analyse de la variation des prélèvements sur recettes entre 2010 et 2011 nécessite donc de neutraliser ces effets de périmètre.
La fiscalité transférée aux collectivités locales enregistre quant à elle une progression de 25% par rapport à 2010 qui résulte principalement de la réforme de la contribution économique territoriale et reflète également la progression des droits de mutations à titre onéreux transférés aux départements dans le cadre de la décentralisation.

(1) Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat, exercice 2011.
Pour accéder au dossier de la Cour des comptes, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  mai 2012

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 mai 2012 fixant le modèle du formulaire de la «demande d'examen au cas par cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement)


     

  • Conseil d'état

    Décision n° 350988 du 22 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (annulation de l'arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz)


     

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