Édition du 13  juillet 2017


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Budget : le gouvernement renvoie les arbitrages impactant les collectivités à la Conférence des territoires

Le gouvernement a confirmé, hier, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, sa volonté « d’atteindre un niveau de déficit inférieur à 3% du PIB dès 2017 ». Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a remis aux parlementaires le décret d’avance qui permettra selon lui « la régularisation des impasses de budgétisation constatées et la tenue de la dépense de l’Etat ». Ce texte, sur lequel le Parlement dispose de sept jours pour rendre un avis, comporte des ouvertures de crédits (3 milliards d’euros) gagées sur des annulations de crédits (3,3 milliards d’euros) auxquelles s’ajouteront des « mesures correctrices » pour environ 1,2 milliard d’euros parmi lesquelles une « réduction du volume de contrats aidés au second semestre » (300 millions d’euros d’économie). Soit 4,5 milliards d’euros d’économies sur le seul budget de l’Etat avait indiqué le ministre la veille (lire Maire info du 11 juillet).
Le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, transmis au Parlement, souligne que « pour les collectivités locales, des cibles d’économies ambitieuses sur les dépenses seront contractualisées avec l'État. (...) La maîtrise des dépenses des collectivités territoriales et des autres administrations publiques locales (dont la Société du Grand Paris-SGP) devra participer à la réduction du déficit public. Ses modalités feront l’objet d’échanges dans le cadre de la conférence nationale des territoires », prévue le 17 juillet au Sénat. Comment l’Etat comptabilisera-t-il ces économies ? « Le Gouvernement fait (…) le choix de se donner comme outil de suivi des économies réalisées la méthode à la fois simple et robuste du taux d'évolution de la dépense publique en volume », indique le rapport sans préciser toutefois sur quelle période et selon quels critères. Dans une interview accordée aux Echos, le même jour, le Premier ministre, Edouard Philippe, souligne que l’effort de maîtrise des dépenses publiques par les collectivités « peut aussi passer par une liberté plus grande qui puisse leur permettre de s’organiser autrement, peut-être de s'affranchir d'une sorte d'uniformité qui n'est plus efficace. En fonction des situations, peut-on imaginer deux niveaux de collectivités en dessous de la région, et plus nécessairement trois ? Les modèles peuvent être différents selon les endroits. Ce sera discuté lors de la conférence des territoires ».
Devant les parlementaires, Gérald Darmanin a confirmé quatre mesures concernant la fonction publique : le gel du point d’indice, la réintroduction d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie, l’étalement du calendrier d’application de l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), signé par le précédent gouvernement et certains syndicats, « dont le coût sera de 4 milliards d’euros d’ici 2020 », et l’objectif de suppression de 120 000 postes dans les trois fonctions publiques sur la durée du quinquennat. Les modalités de compensation pour les agents de l’augmentation de la CSG seront discutées « à l’automne dans le cadre d’un rendez-vous salarial avec les syndicats » (lire Maire info du 11 juillet).
Le gouvernement a confirmé sa volonté de réduire la pression fiscale de près de 0,6 point de PIB en 2018, soit un montant de 11 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros proviendront de première étape de la réforme de la taxe d’habitation engagée l’an prochain. Interrogé par plusieurs parlementaires sur les modalités de compensation de la perte de recettes pour les collectivités (dégrèvement ou compensation), Gérald Darmanin n’a pas apporté de précision, renvoyant au rendez-vous du 17 juillet avec les associations d’élus locaux. « L’objectif de l’Etat n’est pas de faire des économies sur le dos des collectivités locales. Le président de la République et les associations d’élus discuteront des modalités de compensation », a indiqué le ministre de l’Action et des Comptes publics. Il a précisé que « l’Etat discutera aussi de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation avec les élus locaux » dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Xavier Brivet
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  juillet 2017

  • Ministère de l'économie

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez (Var) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Gujan-Mestras (Gironde) comme station de tourisme


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 7 juillet 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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