Édition du 19  décembre 2011


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Budget 2012: le Sénat pourrait décider «qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture»

Après l’adoption en seconde lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les sénateurs pourraient décider «qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture».
En effet, la semaine dernière, la commission des finances du Sénat a voté une motion, «tendant à opposer la question préalable». Dans cette motion, les commissaires considèrent que «le projet de loi de finances pour 2012 est dépourvu de substance, la plupart des mesures dites "de redressement" étant soumises au Parlement à la faveur de projets de loi de finances rectificative examinés dans la précipitation».
En outre, constatant que «l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture sur la plupart des votes du Sénat», la commission propose que «le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture».
Dans cette motion, la commission dénonce «la baisse injustifiée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales», qui «ajoutée aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'équilibre des finances locales, mine la confiance qui prévalait entre l'Etat et les territoires».
Lors de la présentation au Sénat des travaux de l’Assemblée nationale, Nicole Bricq, rapporteure générale, a rappelé que sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement qui reprend une partie des apports du Sénat (voir Maire info du 16 décembre). Il supprime les strates et reprend le système de prélèvement logarithmique, que le Sénat avait proposé, qui gomme les effets de seuil. Il exclut les 150 premières communes éligibles à la DSU-cible de tout prélèvement et réduit de 50% le prélèvement des cent communes DSU-cible suivantes. Il reprend la pondération des critères de reversement adoptée par le Sénat, en majorant à 60% le critère du revenu par habitant.
L'effort fiscal pris en compte dans les reversements est totalement déplafonné; le Sénat avait relevé le plafond de 0,9 à 1, par un amendement. Le texte de l'Assemblée reprend un amendement adopté par le Sénat excluant de tout reversement les collectivités avec un effort fiscal inférieur à 0,5. La répartition des prélèvements et des reversements s'effectuera, comme l'a voté le Sénat, en fonction des potentiels et non des produits fiscaux de l'EPCI et des communes membres. Il maintient la clause de revoyure, en reportant du 1er septembre au 1er octobre 2012 la date de remise du rapport au Gouvernement.
Par contre, deux autres modifications adoptées par le Sénat ont été rejetées: le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF a été rabaissé de 15% à 10% du potentiel fiscal; le revenu par habitant ne sera pas pondéré par le coût du loyer dans chaque région.
En outre, la disposition adoptée par les députés réduit le montant du FPIC à 150 millions d'euros en 2012 et, le fonds atteindra 2% des recettes du bloc communal en 2016, et non la valeur absolue d'un milliard, comme le souhaitait le Sénat. Le nombre d'ensembles intercommunaux éligibles est porté de la moitié à 60% du total. Les EPCI pourront, à la majorité qualifiée classique, au lieu de l'unanimité, modifier les modalités de prélèvement et de reversement du FPIC entre l'EPCI et les communes membres, en prenant en compte les écarts de revenu par habitant et les insuffisances de ressources de chaque commune.

Pour accéder au compte rendu de la commission des finances, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  décembre 2011

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques


     

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 (monuments historiques)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2012


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2011-1890 du 14 décembre 2011 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2012


     

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs


     

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