Édition du 18  octobre 2018


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« Pinel », indemnité kilométrique, logement des personnes défavorisées… : les premiers amendements adoptés dans le budget 2019

Examiné en séance publique depuis lundi, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été étoffé d’une vingtaine de dispositions sur les près de 2400 amendements que doit étudier l’Assemblée.
Parmi elles, les députés ont validé une mesure du rapporteur général, Joël Giraud (LaREM), visant à clarifier le champ d’application du dispositif « Pinel », qui a été prolongé jusqu’en 2021 par la loi de finances pour 2018 mais a été restreint aux opérations d’investissements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones A, A bis et B1.
« Malheureusement, ce dispositif s’est avéré inopérant » pour les communes qui ont bénéficié d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), « en raison de l’absence de durée de prolongation de la validité des dispositions en cause à partir de la fin des CRSD », a souligné Joël Giraud en séance, rappelant que « dans certaines de ces communes, des quartiers entiers ont été rasés par suite du départ de l’armée ». Cet amendement propose donc de rendre éligibles à la réduction d’impôts les logements situés dans les communes ayant été couvertes par un de ces contrats « dans un délai de huit ans précédant l’investissement ».

Défiscalisation des mises à disposition gracieuses de logements aux personnes défavorisées
Les députés ont également validé deux amendements - pour lesquels le gouvernement a donné un avis défavorable - permettant des réductions d’impôts pour les propriétaires mettant « gracieusement à disposition » un bien immobilier au profit « des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique ». Ainsi, ceux-ci pourraient déduire de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe foncière et réduire 66 % du montant de la valeur locative du bien afin de faciliter la mise en location des « 2,8 millions de logements vides » recensés en France.
Pour défendre cet amendement issu de la majorité, le député de la Seine-Saint-Denis Jean-Christophe Lagarde (UDI) a rappelé que « le 115 était débordé par les demandes d’hébergement » dans certains départements, mettant en avant des solutions d’hébergement en hôtel « extrêmement onéreuses », et celles en centres d’hébergement « quasi inexistantes ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a toutefois pointé le fait que « l’administration fiscale ne puisse valider » cette disposition. « En effet, déduire un impôt d’un autre impôt me paraît une originalité fiscale toute particulière. C’est pour cette raison, […] qu’il me paraîtrait en outre plus intelligent de supprimer la taxe foncière sur les biens concernés, étant entendu que l’État considère qu’il doit la compenser auprès des collectivités locales concernées ».
En parallèle, l’Assemblée a défendu la création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié, en France depuis moins d’un an. Une mesure qui figurait dans le rapport remis au Premier ministre, en février 2018, et ayant pour objectif de permettre une meilleure intégration des réfugiés dans le pays.
Afin de permettre un « développement proactif du véhicule électrique », la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Laurianne Rossi (LaREM), a fait adopter un amendement permettant de créer « un taux différencié en fonction du type de motorisation dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique », avec l’objectif de rendre « plus attractif pour les salariés » l’utilisation de véhicules électriques, dont l’acquisition apparaît aujourd’hui comme « un désavantage en matière fiscale ».
« Les flottes professionnelles, fortement diéselisées, pourront ainsi évoluer vers une mobilité plus durable par l’utilisation d’autres types de motorisations et notamment le véhicule électrique », assure Laurianne Rossi.

Demi-part des veuves : l’exonération de la taxe d’habitation une nouvelle fois prolongée ?
Par ailleurs, le gouvernement doit présenter, dans les heures qui viennent, et a priori faire adopter un amendement prévoyant de prolonger l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public pour certains contribuables veuves ou veufs (essentiellement des retraités modestes) qui auraient bénéficié d’un rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire.
L’an passé déjà, l’exécutif avait prolongé la neutralisation des effets de la suppression de la demi-part des veuves en exonérant complètement 360 000 foyers, entraînant « une perte sèche » pour les collectivités (lire Maire info du 30 octobre 2017).
L’AMF prévient, ce matin, qu’elle sera « très attentive » à cet amendement du gouvernement. Elle rappelle que « les effets sur la taxe d’habitation de la suppression de la demi-part des veuves sont déjà entièrement pris en charge par l’État dans le cadre du dégrèvement pour 80 % des contribuables, pour un montant de 200 millions d’euros, au titre de 2018. La loi prévoit que l’État continue à financer le dispositif en 2019 ».

A.W.

Accéder au dossier législatif du projet de budget pour 2019.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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